Compte, obligations ou prêt dans l’autre pays : où sont imposés vos intérêts ? L’article 11 de la convention France–Luxembourg
Contrairement aux dividendes, les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent n’a pas de droit d’imposer au titre de la convention, sauf lorsque la créance se rattache à un établissement stable qui y est situé.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Sont visés les revenus des créances de toute nature, y compris les fonds publics, les obligations et leurs primes et lots ; les pénalités pour paiement tardif en sont exclues (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache effectivement à un établissement stable du bénéficiaire dans l’État d’où proviennent les intérêts : l’article 7 s’applique alors (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales entre débiteur et bénéficiaire, l’article 11 ne s’applique qu’au montant qui aurait été convenu sans ces relations (article 11, paragraphe 4).
Qui impose vos intérêts ?
Pour obtenir dans l’État de la source les avantages de l’article 11, le bénéficiaire présente, sauf disposition contraire des autorités compétentes, un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de son État (article 29, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre vérifications avant de conclure
L’imposition dans le seul État de résidence suppose :
- 1La résidence du bénéficiaireIl est résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Un revenu de créanceIl s’agit bien d’intérêts au sens du paragraphe 2, et non d’une pénalité de retard ou d’un dividende.
- 3Pas d’établissement stableLa créance ne se rattache pas à un établissement stable du bénéficiaire dans l’État de la source (paragraphe 3).
- 4Un montant normalEntre personnes liées, la part qui excède le montant convenu sans ces relations reste imposable selon chaque législation (paragraphe 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle imposer les intérêts versés à un résident du Luxembourg ?
Pas au titre de la convention : ces intérêts ne sont imposables qu’au Luxembourg, sauf si la créance se rattache à un établissement stable du bénéficiaire en France (article 11, paragraphes 1 et 3).
Les primes et lots attachés aux obligations sont-ils des intérêts ?
Oui : le paragraphe 2 de l’article 11 les inclut expressément, avec les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts.
Les pénalités pour paiement tardif relèvent-elles de l’article 11 ?
Non : le paragraphe 2 précise qu’elles ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de cet article.
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
