Agent public ou retraité de la fonction publique au Luxembourg : qui impose ? L’article 18 de la convention franco-luxembourgeoise
Les salaires et les pensions versés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public restent en principe imposables dans cet État, où que vive le bénéficiaire. L’exception vise le résident de l’autre État qui en possède la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les salaires publics versés au titre de services rendus à un État, à une collectivité ou à une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne y réside et en possède la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables seulement dans l’État payeur, sauf pour le résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité d’entreprise exercée par une personne publique relèvent des règles du secteur privé (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension ?
Pour l’exception du paragraphe 1, b), le protocole précise qu’un résident d’un État qui rend des services à l’autre État et qui les rend dans son État de résidence ou dans un État tiers pendant 34 jours au plus sur la période imposable est considéré comme les rendant dans l’autre État pendant toute cette période (point 3 du protocole).
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Il est entendu que pour l’application du b) du paragraphe 1 de l’article 18 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux Etats contractants, un résident d’un Etat contractant qui rend des services à l’autre Etat contractant et qui, au cours d’une période imposable, rend ces services à l’autre Etat dans le premier Etat et/ou dans un Etat tiers durant une ou des périodes n’excédant pas au total 34 jours, est considéré comme rendant effectivement ses services dans l’autre Etat durant toute la période imposable. »
Le point 3 du protocole porte la mention « Ainsi modifié par les articles 1er, 2 et 3 de l’avenant du 7 novembre 2022 » ; cet avenant a étendu la tolérance de jours aux revenus d’emplois publics. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre questions pour savoir qui impose
L’article 18 se lit dans cet ordre :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou territoriale ou une de leurs personnes morales de droit public : l’article 18 s’applique.
- 2Activité d’entreprise ?Si les services relèvent d’une activité d’entreprise de la personne publique, les articles 14 à 17 s’appliquent (article 18, paragraphe 3).
- 3Où les services sont-ils rendus ?Pour un salaire, l’exception suppose des services rendus dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de la tolérance de 34 jours du protocole.
- 4Résidence et nationalitéL’exception suppose aussi que le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un fonctionnaire français retraité au Luxembourg est-il imposé au Luxembourg sur sa pension ?
En principe non : la pension publique n’est imposable qu’en France. Elle n’est imposable qu’au Luxembourg si le retraité y réside et possède la nationalité luxembourgeoise sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Un binational franco-luxembourgeois peut-il bénéficier de l’exception ?
Non : l’exception exige la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps celle de l’État payeur (article 18, paragraphes 1, b, et 2, b).
Le salarié d’une entité publique exerçant une activité d’entreprise relève-t-il de l’article 18 ?
Non : pour les rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise d’une personne publique, ce sont les articles 14, 15, 16 et 17 qui s’appliquent (article 18, paragraphe 3).
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018); Accord avec le Luxembourg sur les modalités d'application du seuil des 34 jours (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
