Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et la Lituanie ? L’article 23 de la convention
La France ne pratique pas d’exonération pure : elle intègre les revenus de source lituanienne dans son calcul, puis accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé en Lituanie, plafonné. La Lituanie accorde de son côté un crédit égal à l’impôt français.
- Les revenus imposables en Lituanie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt lituanien n’étant pas déductible, mais un crédit d’impôt est accordé (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, comme les salaires, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, si le revenu est soumis à l’impôt en Lituanie (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt lituanien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- En Lituanie, l’impôt payé en France est déduit, dans la limite de la fraction d’impôt lituanien correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Quelle méthode s’applique à votre revenu ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Lituanie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt lituanien n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt à raison de ces revenus en Lituanie ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul du crédit côté France
L’article 23, paragraphe 1, c, définit les notions utilisées :
- 1Revenus intégrésLes revenus de source lituanienne entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 2Impôt français correspondantAu barème progressif : revenus nets considérés multipliés par le taux moyen effectif du revenu global (art. 23 § 1 c i).
- 3Taux proportionnelRevenus nets multipliés par le taux effectivement appliqué (art. 23 § 1 c i).
- 4Impôt payé en LituanieL’impôt lituanien effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention (art. 23 § 1 c ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
Lire la décision →Société lituanienne de négoce de véhicules dirigée depuis l'Yonne : assimilée à une EURL, ses bénéfices sont imposés chez l'associé unique domicilié en France, avec TVA et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Pour un salaire ou une pension imposable en Lituanie, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt français sur ce revenu, mais le revenu reste pris en compte dans le calcul et peut peser sur le taux appliqué aux autres revenus. Pour les dividendes et intérêts, le crédit repose sur l’impôt lituanien effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention, donc dans la limite des plafonds de retenue des articles 10 et 11.
Vérifier ma déclaration franco-lituanienneVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés en Lituanie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt lituanien est-il déductible du revenu en France ?
Non : il n’est pas déductible des revenus, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
Que signifie « montant de l’impôt payé en Lituanie » ?
L’impôt lituanien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément à la convention, par le résident de France (article 23, paragraphe 1, c, ii).
La Lituanie peut-elle appliquer une règle plus favorable ?
Oui : le mécanisme du paragraphe 2 s’applique sous réserve que la législation lituanienne ne prévoie pas un traitement plus favorable (article 23, paragraphe 2, a).
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
