Installé en Lettonie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-lettone
La convention ne s’applique qu’aux résidents de la France ou de la Lettonie. Quand les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 désigne un seul État selon une liste de critères à suivre dans l’ordre. C’est de cette réponse que dépend l’imposition de vos autres revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1, a).
- Ne sont pas visées les personnes imposées dans cet État seulement sur les revenus qui y ont leur source ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1, a).
- Une personne physique résidente des deux pays est rattachée à celui où elle a un foyer d’habitation permanent, puis à celui de ses intérêts vitaux, de son séjour habituel, enfin de sa nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si elle a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel pays vous considère comme résident ?
Pour une société résidente des deux pays, les autorités compétentes cherchent un accord ; à défaut, elle n’est considérée comme résidente d’aucun des deux États pour les avantages de la convention (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
« Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et la Lettonie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, s’applique dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en France
Lire la décision →Compte bancaire letton d'une société chypriote : le dirigeant français qui l'utilise doit le déclarer, et les sommes non justifiées sont imposables
Lire la décision →Le départage se fait sur des faits : logement, famille, activité, temps passé dans chaque pays. Dans les affaires jugées, une attestation de résidence fiscale lettone n’a pas suffi à établir un foyer d’habitation permanent ou le centre des intérêts vitaux en Lettonie, face à une vie familiale et une activité restées en France. Une installation en Lettonie se prépare donc en rassemblant, dès le départ, les preuves concrètes du foyer et des intérêts vitaux.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre temps entre la France et la Lettonie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Faut-il un logement en Lettonie pour y être résident au sens de la convention ?
Le premier critère de départage est le foyer d’habitation permanent. Sans foyer dans aucun des deux pays, c’est le séjour habituel qui compte (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité lettonne suffit-elle à être résident de Lettonie ?
Non. La nationalité n’intervient qu’en quatrième rang, après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Que se passe-t-il pour une personne qui a les deux nationalités ?
Si les critères précédents ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes de la France et de la Lettonie règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
