Comment la convention France–Lettonie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23
Les deux pays éliminent la double imposition par un crédit d’impôt. En France, son montant dépend de la catégorie de revenu : égal à l’impôt français pour certains, à l’impôt letton plafonné pour d’autres. En Lettonie, le crédit est égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt letton.
- Les revenus imposables en Lettonie selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et l’impôt letton n’est pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont les salaires et les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire est soumis à l’impôt en Lettonie sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Lettonie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- La Lettonie accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, plafonné à l’impôt letton correspondant, sauf traitement plus favorable de sa législation (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Lettonie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt letton n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt letton sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon les cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul du crédit côté France
L’article 23, paragraphe 1, c, définit les montants utilisés :
- 1Impôt au taux proportionnelL’impôt français correspondant est le revenu net multiplié par le taux effectivement appliqué.
- 2Impôt au barème progressifC’est le revenu net multiplié par le taux moyen : impôt dû sur le revenu global net divisé par ce revenu global net.
- 3Impôt payé en LettonieC’est l’impôt letton effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention.
- 4Effet pratiquePour la catégorie i, le crédit compense l’impôt français correspondant, mais ces revenus entrent dans le calcul du taux moyen appliqué au reste.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Géologue en mission au Venezuela payé via des sociétés des îles Vierges britanniques et de Hong Kong : ses honoraires sont imposables en France au titre de l'article 155 A, avec la majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Consultant exerçant en France sous couvert de sociétés de Gibraltar payées sur des comptes lettons : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 % confirmées
Lire la décision →Pour un résident de France, salaires et loyers lettons sont neutralisés par un crédit égal à l’impôt français, mais restent dans le revenu global. Pour les dividendes, intérêts ou plus-values immobilières, si l’impôt letton est inférieur à l’impôt français, la différence reste due en France ; s’il est supérieur, l’excédent n’est pas imputable. Le bon traitement dépend de la catégorie exacte de chaque revenu.
Faire vérifier ma situation fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus en Lettonie tout en étant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt letton se déduit-il de mes revenus en France ?
Non : il n’est pas déductible des revenus, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
La convention couvre-t-elle aussi la fortune ?
Oui : un résident de France qui possède de la fortune imposable en Lettonie selon l’article 22 a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Lettonie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
La personne peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
