Installé en Jordanie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-jordanienne
Est résident d’un État la personne que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et la Jordanie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères, et ce choix commande l’imposition de tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; si la personne a un foyer dans les deux États, c’est celui du centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Une société résidente des deux États est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque les deux législations vous considèrent comme résident, la convention applique ces critères l’un après l’autre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
La résidence au sens de la convention commande tout le reste : qui impose la pension, le salaire, les dividendes. Garder un logement disponible en France, y laisser sa famille ou l’essentiel de ses revenus peut suffire à rester résident français malgré une installation à Amman. La situation se prépare avant le départ et se documente : bail ou titre de propriété, lieu de vie de la famille, activité, comptes.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et la Jordanie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Suffit-il de s’installer en Jordanie pour ne plus être résident de France ?
Non. Si la législation française vous considère toujours comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans les deux pays ?
Vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire celui de votre centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Et si j’ai la double nationalité franco-jordanienne ?
Si les critères précédents n’ont pas permis de trancher, les autorités compétentes des deux États règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
