Comment la convention franco-jordanienne évite-t-elle d’être imposé deux fois ? L’article 23
La Jordanie exonère les revenus que la convention rend imposables en France. La France exonère la plupart des revenus imposables en Jordanie, avec la règle du taux effectif, et accorde un crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus.
- Côté jordanien, les revenus imposables en France selon la convention sont exonérés d’impôt en Jordanie (article 23, paragraphe 1).
- Côté français, les revenus imposables en Jordanie autres que ceux du b sont exonérés d’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
- Les revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 sont imposés en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt jordanien, plafonné à l’impôt français afférent (article 23, paragraphe 2, b).
- Les revenus exonérés restent pris en compte pour fixer le taux de l’impôt français (article 23, paragraphe 2, d).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Pour le calcul du crédit, l’impôt jordanien est considéré comme payé aux taux de l’article 10, paragraphe 2, et au taux de 10 % pour certains intérêts exonérés en Jordanie (article 23, paragraphe 2, c).
Le texte de la convention
« En ce qui concerne la Jordanie, les revenus imposables en France selon les dispositions de la présente Convention sont exonérés d'impôt en Jordanie. »
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Jordanie, en vertu de la présente Convention. […] Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 provenant de Jordanie sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt jordanien perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt jordanien perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Dans la version consolidée, l’alinéa relatif à l’impôt réputé payé est numéroté « d » ; il correspond à l’alinéa c de la convention publiée. Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes côté français
Pour un résident de France, la convention combine exonération et crédit d’impôt selon la nature du revenu de source jordanienne (article 23, paragraphe 2) :
- 1ExonérationLes revenus imposables en Jordanie autres que ceux visés au b (loyers, salaires, plus-values immobilières…) sont exonérés d’impôt français.
- 2Taux effectifCes revenus exonérés restent pris en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus imposables en France.
- 3Crédit d’impôtDividendes, intérêts, redevances, professions indépendantes, jetons de présence, artistes et sportifs : imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt jordanien.
- 4PlafondCe crédit ne peut excéder l’impôt français afférent à ces revenus.
L’exonération côté français n’est pas neutre : les revenus jordaniens exonérés relèvent le taux appliqué aux revenus imposables en France. Pour les dividendes et intérêts, le crédit d’impôt dépend de l’impôt jordanien et reste plafonné à l’impôt français correspondant. Chaque catégorie de revenu se traite selon sa propre méthode : une revue ligne par ligne avant la déclaration évite les erreurs.
Faire vérifier ma déclaration fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous avez des revenus dans les deux pays et craignez d’être imposé deux fois ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes revenus jordaniens sont-ils simplement exonérés en France ?
Pour la plupart oui, mais ils sont pris en compte pour le taux (article 23, paragraphe 2, a et d). Les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence, revenus d’artistes et de professions indépendantes ouvrent droit à un crédit d’impôt (b).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus (article 23, paragraphe 2, b).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États par la procédure amiable, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
