Installé en Irlande, êtes-vous encore résident de France ? L’article 2 de la convention franco-irlandaise
La convention franco-irlandaise, ancienne, ne contient pas les critères de départage habituels (foyer, centre des intérêts vitaux, nationalité). Elle définit le résident d’Irlande comme celui qui l’est pour l’impôt irlandais sans être résident de France pour l’impôt français.
- Est résident d’Irlande au sens de la convention la personne résidente d’Irlande pour l’impôt irlandais et non résidente de France pour l’impôt français ; la règle est symétrique pour le résident de France (article 2, paragraphe 7).
- La convention ne prévoit pas de critères pour départager une personne physique que les deux États considèrent comme résidente.
- Une société est résidente d’Irlande lorsqu’elle est dirigée et contrôlée en Irlande, et résidente de France lorsqu’elle est dirigée et contrôlée en France (article 2, paragraphe 8).
- Les autorités compétentes peuvent se concerter pour éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention (article 24, paragraphe 3).
Êtes-vous résident au sens de la convention ?
Pour les cas non réglés, l’article 24, paragraphe 3, permet aux autorités compétentes de se concerter, et l’article 21, A, paragraphe 3, vise les revenus d’une personne ayant une résidence habituelle en France.
Le texte de la convention
« Les expressions « résident d’Irlande » et « résident de France » désignent respectivement : Toute personne qui est résidente d’Irlande pour l’application de l’impôt irlandais et qui n’est pas résidente de France pour l’application de l’impôt français. Et toute personne qui est résidente de France pour l’application de l’impôt français et qui n’est pas résidente d’Irlande pour l’application de l’impôt irlandais. »
« Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois vérifications avant de partir
Faute de critères de départage, la convention renvoie à la loi de chaque État : tout se joue sur la sortie effective de la résidence française.
- 1Résidence irlandaiseÊtes-vous résident d’Irlande pour l’application de l’impôt irlandais ?
- 2Absence de résidence françaiseAvez-vous cessé d’être résident de France pour l’application de l’impôt français ?
- 3Cas de double résidenceSi les deux États vous revendiquent, la procédure amiable de l’article 24 reste la voie prévue.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Consultant informatique facturant ses prestations françaises via une société irlandaise détenue à 99 % : revenus imposés en son nom au titre de l'article 155 A, activité occulte et délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Résident irlandais cédant ses parts d'une SCEA française : plus-value professionnelle imposable en France, sans l'exonération des non-résidents sur les valeurs mobilières
Lire la décision →Avec l’Irlande, il n’existe pas de règle conventionnelle pour trancher entre deux résidences : une personne qui reste résidente de France au sens de la loi française n’est pas résidente d’Irlande au sens de la convention, même si l’Irlande l’impose comme résidente. La sortie de la résidence française doit donc être nette et documentée avant de compter sur les règles de la convention. En cas de double résidence, la voie prévue est la procédure amiable.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Irlande en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La convention avec l’Irlande prévoit-elle le critère du foyer ou du centre des intérêts vitaux ?
Non. L’article 2, paragraphe 7, définit seulement le résident d’un État comme celui qui y est résident pour l’impôt et qui n’est pas résident de l’autre État pour l’impôt de cet autre État.
Que se passe-t-il si la France et l’Irlande me considèrent tous deux comme résident ?
Vous ne remplissez aucune des deux définitions de l’article 2, paragraphe 7. Les autorités compétentes peuvent être saisies et se concerter, y compris dans les cas non prévus par la convention (article 24).
Comment une société est-elle rattachée à un État ?
Une société est résidente de l’État où elle est dirigée et contrôlée (article 2, paragraphe 8).
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
