Résident d’Indonésie, vous touchez des dividendes français : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, le plafond est de 15 % du montant brut.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond descend à 10 % pour une société détenant directement au moins 25 % du capital pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, l’impôt indonésien ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français sur ces dividendes (article 24, paragraphe 2, b).
Qui impose vos dividendes ?
La condition de détention pendant 365 jours ne tient pas compte des changements résultant directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission (article 10, paragraphe 2, a).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société qui possède directement au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes »
Paragraphe 2, a, dans sa rédaction issue de l’application combinée de la convention et de l’article 8 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende français versé en Indonésie
Pour un particulier résident d’Indonésie, la convention organise l’imposition ainsi :
- 1Retenue en FranceAu plus 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Bénéficiaire effectifLe plafond suppose que le bénéficiaire du dividende en soit le bénéficiaire effectif.
- 3Imposition en IndonésieLe dividende est imposable dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 4Crédit d’impôtL’Indonésie impute l’impôt payé en France, dans la limite de son impôt sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Un portefeuille d’actions françaises conservé après une installation en Indonésie continue de supporter un prélèvement en France, plafonné par la convention si les formalités permettant d’en bénéficier sont accomplies. L’imposition finale dépend ensuite de l’impôt indonésien et du crédit accordé : la détention des titres mérite d’être revue avant le départ.
Faire revoir mon portefeuille avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions françaises ou indonésiennes et vous vivez dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de l’impôt français sur un dividende versé à un particulier résident d’Indonésie ?
15 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Quand le taux de 10 % s’applique-t-il ?
Lorsque le bénéficiaire est une société qui possède directement au moins 25 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’un dividende indonésien ?
Par un crédit égal à l’impôt indonésien perçu, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
