Vous vendez un bien ou des titres en lien avec l’île Maurice : quel État impose la plus-value ? L’article 13 et le protocole
Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État où se trouve le bien. Pour les titres, la règle générale renvoie à l’État de résidence du cédant, mais le protocole réserve l’imposition des sociétés immobilières et des participations substantielles à l’État concerné.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des parts de sociétés immobilières soumis au même régime que les gains immobiliers sont imposables dans l’État où se trouvent les immeubles (protocole, article 1er, paragraphe 6, a).
- Les gains sur une participation substantielle, d’au moins 25 % des bénéfices, sont imposables dans l’État dont la société est résidente (protocole, article 1er, paragraphe 6, b).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
La participation est substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement de droits à 25 % ou plus des bénéfices de la société.
Le texte de la convention
« 1. Les gains qu’un résident d’un Etat tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. […] 4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat, selon la législation de cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre cas à distinguer
Pour une cession, on vérifie dans cet ordre :
- 1ImmeubleImposable dans l’État où il est situé (art. 13 § 1).
- 2Société immobilièreImposable dans l’État où sont les immeubles (protocole, § 6 a).
- 3Participation substantielleDroits à 25 % ou plus des bénéfices : imposable dans l’État de la société (protocole, § 6 b).
- 4Autres titresImposables seulement dans l’État de résidence du cédant (art. 13 § 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Plus-values d'apport de 1995 et 1996 en report, imposées en 2016 après un départ à l'île Maurice : ni abattement pour durée de détention au titre de la directive fusions, ni taux de 16 %
Lire la décision →Dirigeant installé à Madagascar, épouse et enfant en France : résidence fiscale française et imposition des plus-values sur les titres Madarail et Vecturis encaissées à Maurice
Lire la décision →Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015
Lire la décision →Pour un dirigeant ou un associé familial, s’installer à l’île Maurice ne suffit pas à sortir la cession de ses titres du champ de l’impôt français : une participation substantielle dans une société française reste imposable en France. Seuls les autres titres relèvent de l’État de résidence du cédant. Le calendrier de la cession et la date réelle du changement de résidence doivent être examinés avant toute opération.
Préparer la cession avant mon départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des titres d’une société ou un immeuble en France et préparez une installation à l’île Maurice ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vends ma résidence en France après mon installation à l’île Maurice : qui impose ?
La France, État où se trouve l’immeuble (article 13, paragraphe 1).
Que veut dire « participation substantielle » ?
Détenir, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, des actions ou parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (protocole, article 1er, paragraphe 6, b).
Mon portefeuille d’actions cotées sera-t-il imposé en France ?
Hors immobilier et participation substantielle, les gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
