Agent public ou retraité de la fonction publique à l’île Maurice : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État payeur. L’autre État peut aussi les imposer dans des cas précis, liés au lieu des services, à la résidence et à la nationalité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles sont aussi imposables dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou qui n’y réside pas à seule fin de rendre ces services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, mais aussi dans l’autre État si le retraité y réside et en possède la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Quand l’île Maurice impose aussi au titre de l’article 19, paragraphe 1, b ou paragraphe 2, b, elle accorde un crédit égal à l’impôt français, dans la limite de son propre impôt (article 24, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a, ces pensions sont aussi imposables dans l’autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement pour une pension publique française
L’article 19, paragraphe 2, se lit en deux temps :
- 1Payeur publicLa pension est-elle versée par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ? Si oui, la France l’impose.
- 2Résidence et nationalitéLe retraité réside-t-il à l’île Maurice et en a-t-il la nationalité ? Si oui, l’île Maurice peut aussi l’imposer.
- 3ÉliminationDans ce cas, l’île Maurice impute l’impôt français sur son propre impôt (art. 24 § 1 b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015
Lire la décision →Retraité résident de l'île Maurice percevant une pension française : sans retenue à la source effectivement prélevée, l'administration peut régulariser l'impôt au barème des non-résidents
Lire la décision →Retraités installés à Maurice : pensions françaises imposées au taux minimum de 20 %, sans déduction des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
Lire la décision →Un ancien fonctionnaire français de nationalité française qui s’installe à l’île Maurice reste imposé en France sur sa pension publique : le départ ne déplace pas l’imposition de cette pension. Les choses changent pour celui qui a aussi la nationalité mauricienne, car l’île Maurice peut alors imposer à son tour, avec un crédit d’impôt. Avant le départ, il faut identifier chaque pension (publique ou privée) et la nationalité retenue.
Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une pension de la fonction publique française et vous envisagez de vivre à l’île Maurice ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée à l’île Maurice ?
Elle reste imposable en France. L’île Maurice ne peut aussi l’imposer que si vous y résidez et en possédez la nationalité (article 19, paragraphe 2, b).
Et une pension d’un ancien emploi dans une entreprise publique à activité commerciale ?
Elle suit la règle des pensions privées de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Comment évite-t-on la double imposition si les deux États imposent ?
L’île Maurice accorde un crédit égal à l’impôt français perçu, dans la limite de l’impôt mauricien sur ce revenu (article 24, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
