Vente d’un bien ou de titres entre la France et la Guinée : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value sur un bien immobilier est imposable dans l’État où il se trouve, et la règle s’étend aux parts de sociétés dont la valeur provient pour plus de la moitié d’immeubles. Les autres gains, notamment sur actions, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur actions ou parts d’une société dont l’actif est constitué ou tire sa valeur pour plus de 50 % d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1, b).
- Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à une profession indépendante ne sont pas pris en compte (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur, ou tire plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« 4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment qualifier la cession
Trois vérifications, dans cet ordre :
- 1Immeuble détenu en direct ?Imposable dans l’État du bien.
- 2Parts de société ?Calculer la part de l’actif ou de la valeur tirée d’immeubles : au-delà de 50 %, l’État des immeubles impose.
- 3Immeubles d’exploitation exclusLes immeubles servant à l’activité propre de la société ne comptent pas.
- 4Autres titresSeul l’État de résidence du cédant impose.
Pour des actions de sociétés non immobilières, la date du transfert de résidence pèse lourd : la convention réserve le gain à l’État de résidence du cédant. Pour des parts de sociétés détenant des immeubles, le seuil de 50 % s’apprécie sur la composition de l’actif ou de la valeur, ce qui suppose un examen des comptes avant la cession.
Faire étudier ma cessionVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en étant résident de France ou de Guinée ?
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Questions fréquentes
Une plus-value sur actions cotées est-elle imposée dans les deux pays ?
Non : hors sociétés à prépondérance immobilière, ces gains ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13, paragraphe 4).
Les parts de SCI sont-elles visées ?
Oui, si l’actif de la société est constitué ou tire sa valeur pour plus de 50 % d’immeubles situés dans un État : ce dernier peut imposer le gain (article 13, paragraphe 1, b).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’une plus-value immobilière guinéenne ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition que le gain soit soumis à l’impôt guinéen (article 24, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
