Vous louez un bien en France en vivant en Grèce, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Le pays de résidence du propriétaire peut aussi les imposer, avec un mécanisme qui évite la double imposition.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Un résident de France qui loue un bien en Grèce inclut ces loyers dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt grec sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
- Un résident de Grèce qui loue un bien en France bénéficie en Grèce d’une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée (article 21, paragraphe 2, a).
Qui impose les revenus du bien ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. »
« pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt grec à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers grecs sont-ils imposés en France si je suis résident de France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant l’efface, à condition d’être soumis à l’impôt grec sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
Mes loyers français seront-ils imposés deux fois si je vis en Grèce ?
La France peut les imposer (article 6). La Grèce accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, limitée à la fraction de l’impôt grec correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 2, a).
Qu’est-ce qu’un bien immobilier au sens de la convention ?
Le sens que lui donne le droit de l’État où il est situé, avec en tout cas les accessoires, l’usufruit et certains droits liés au sol ; navires, bateaux et aéronefs sont exclus (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
