Comment éviter d’être imposé deux fois entre la France et les États-Unis ? L’article 24 de la convention
La France n’exonère pas purement et simplement les revenus américains de ses résidents : elle les prend en compte et accorde un crédit d’impôt dont le montant varie selon la catégorie de revenus. Les citoyens américains font l’objet de règles particulières, parce que les États-Unis gardent le droit de les imposer.
- Les revenus américains d’un résident de France, imposables aux États-Unis selon la convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus (salaires, pensions, loyers, bénéfices), le crédit est égal à l’impôt français correspondant ; pour les dividendes, intérêts, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes et sportifs, il est égal à l’impôt américain, plafonné à l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a, i et iii).
- Un citoyen américain résident de France obtient ce crédit égal à l’impôt français sur d’autres revenus américains, s’il prouve avoir satisfait à ses obligations fiscales fédérales (article 24, paragraphe 1, b).
- Les États-Unis accordent à leurs citoyens et résidents un crédit pour l’impôt français sur le revenu, dans les limites de leur législation (article 24, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt, pour quels revenus ?
L’impôt que les États-Unis prélèvent au seul titre de l’article 29, paragraphe 2 (droit d’imposer leurs citoyens) n’entre pas dans le « montant de l’impôt payé aux États-Unis » ouvrant droit au crédit français (article 24, paragraphe 1, d, iii).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« Lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, le crédit d'impôt prévu au i du a est aussi accordé pour : »
« les Etats-Unis accordent, comme crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu, l'impôt français sur le revenu payé après l'octroi du crédit mentionné au iii du a du paragraphe 1. »
Rédaction issue de la version consolidée de la convention du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Texte publié par impots.gouv.fr.
Citoyen américain résident de France : l’ordre des crédits
Parce que les deux pays imposent le même contribuable, l’article 24 fixe un ordre :
- 1La France impose comme pays de résidenceElle applique d’abord les crédits prévus pour tout résident de France (paragraphe 1, a).
- 2Crédit élargi pour le citoyen américainCertains revenus américains ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français, si les obligations fiscales américaines sont respectées (paragraphe 1, b).
- 3Les États-Unis créditent l’impôt français restantIls accordent un crédit pour l’impôt français payé après le crédit français, sans réduire la part de l’impôt américain déjà imputée en France (paragraphe 2, b, i).
- 4Requalification de la sourceCertains revenus sont traités comme de source française dans la mesure nécessaire à ce crédit américain (paragraphe 2, b, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Cession de parts d'un partnership américain par un résident de France : plus-value imposable en France, pas de crédit d'impôt
Lire la décision →Résident des États-Unis percevant des pensions et des loyers français : la retenue à la source sur les pensions et la régularisation de provisions foncières n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement
Lire la décision →Citoyenne américaine résidant en France bénéficiaire de trusts américains : le crédit d'impôt égal à l'impôt français est dû sur ses plus-values et dividendes, dès lors qu'elle prouve ses déclarations aux États-Unis
Lire la décision →Le mécanisme français fait entrer les revenus américains dans le calcul de l’impôt, ce qui peut relever le taux appliqué aux autres revenus, même lorsque le crédit neutralise l’impôt sur ces revenus. Pour un citoyen américain vivant en France, l’ordre des crédits conditionne le montant final, et le crédit élargi n’est accordé qu’avec la preuve du respect des obligations fiscales américaines. Les déclarations des deux pays se coordonnent dès l’installation.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France exonère-t-elle mes salaires imposés aux États-Unis ?
Elle ne les exonère pas : elle les prend en compte pour le calcul de l’impôt français et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
Pourquoi le crédit sur mes dividendes américains est-il plafonné ?
Pour les dividendes, intérêts, gains immobiliers, jetons de présence et revenus d’artistes et sportifs, le crédit est égal à l’impôt payé aux États-Unis selon la convention, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, iii).
Que doit prouver un citoyen américain résident de France pour le crédit élargi ?
Qu’il a satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu aux États-Unis, avec les attestations requises par l’administration française, ou sur demande de restitution de l’impôt payé (article 24, paragraphe 1, b).
Source : Convention du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 — Convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée publiée par impots.gouv.fr, avenants de 2004 et 2009 intégrés). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
