Revenus imposables en France et en Équateur : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 23
La France et l’Équateur éliminent la double imposition par imputation. Lorsqu’un revenu peut être imposé dans les deux États, l’État de résidence déduit de son impôt une somme égale à l’impôt payé dans l’autre État. Cette imputation est plafonnée à son propre impôt sur ce revenu.
- Quand un résident de France perçoit un revenu imposable dans les deux États, la France impute sur son impôt une somme égale à l’impôt payé en Équateur (article 23, paragraphe 1).
- L’imputation ne peut excéder la part de l’impôt français, calculé avant imputation, correspondant au revenu imposé en Équateur (article 23, paragraphe 1).
- L’Équateur applique la même méthode pour ses résidents, dans la limite de l’impôt équatorien et de ses impositions additionnelles (article 23, paragraphe 2).
- Les revenus réservés à un seul État (pensions privées, pensions publiques, gains sur titres) ne sont pas concernés par l’imputation (articles 13, paragraphe 5, 18 et 19).
Comment s’applique l’imputation ?
Le protocole précise que la procédure amiable ne peut contraindre un État à rembourser un impôt pour lequel le délai de réclamation est expiré (protocole, point 8).
Le texte de la convention
« Quand une personne résidente de France perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, la France accorde à cette personne, à titre d'imputation sur son impôt, une somme égale à l'impôt payé en Equateur. Toutefois, cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt français, calculé avant d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en Equateur. »
« Quand une personne domiciliée en Equateur perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente Convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, l'Equateur accorde à cette personne, à titre d'imputation sur l'impôt sur le revenu, une somme égale à l'impôt payé en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit un revenu imposable dans les deux États :
- 1Imposition en ÉquateurL’Équateur prélève son impôt dans les limites de la convention.
- 2Imposition en FranceLe revenu est compris dans l’impôt français, calculé avant imputation.
- 3ImputationLa France déduit une somme égale à l’impôt payé en Équateur.
- 4PlafondL’imputation ne dépasse pas la part de l’impôt français correspondant à ce revenu.
L’imputation ne joue que sur l’impôt réellement payé dans l’autre État et dans la limite de l’impôt de l’État de résidence sur le même revenu : si l’impôt étranger dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent reste à la charge du contribuable. Conserver les justificatifs de l’impôt payé à l’étranger et déclarer complètement les revenus permet d’obtenir l’imputation.
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Questions fréquentes
L’impôt payé en Équateur peut-il dépasser ce que la France impute ?
Oui : l’imputation ne peut excéder la part de l’impôt français correspondant au revenu imposé en Équateur (article 23, paragraphe 1).
La France exonère-t-elle certains revenus équatoriens ?
L’article 23 ne prévoit pas d’exonération : il organise une imputation de l’impôt payé dans l’autre État.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Présenter une réclamation à l’autorité compétente, qui s’efforce de résoudre le cas avec l’autre État par procédure amiable (article 25, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
