Installé au Chili, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-chilienne
Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, et non pour ses seuls revenus de source locale. Si la France et le Chili vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 départage par une série de critères successifs.
- Est résidente d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; foyer dans les deux États : celui du centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Double nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent dans le cadre de la procédure amiable (article 4, paragraphe 2, d).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question dans le cadre de la procédure amiable. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Cinq critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
- 3Séjour habituelToujours indécis : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Procédure amiableDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent dans le cadre de la procédure amiable.
La résidence chilienne se prouve par des faits : logement permanent, liens personnels et économiques, durée des séjours. Un départ avec un logement conservé en France laisse la question ouverte au profit du centre des intérêts vitaux. Dans cette convention, la résidence ne règle pas tout : une pension française, par exemple, reste imposable en France même pour un résident du Chili (article 17).
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous conservez un logement en France alors que vous vous installez au Chili ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et le Chili me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, procédure amiable.
Comment est départagé un binational franco-chilien ?
Si les critères du foyer, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes tranchent dans le cadre de la procédure amiable (article 4, paragraphe 2, d).
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
