Vous percevez des intérêts entre la France et le Cameroun : quelle retenue s’applique ? L’article 15 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État du domicile du créancier. L’État d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 15 pour cent du montant brut, sauf dans certains cas où seul l’État du domicile impose.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans l’État du bénéficiaire (article 15, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 15 pour cent du montant brut si le créancier est le bénéficiaire effectif (article 15, paragraphe 2).
- Seul l’État du domicile impose lorsque le créancier ou le débiteur est un État, une collectivité ou une personne morale de droit public, ou en cas de vente à crédit entre entreprises (article 15, paragraphe 3).
- Pour un domicilié de France, l’impôt camerounais ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français (article 26, paragraphe 1).
Qui impose vos intérêts ?
Si l’impôt camerounais sur les intérêts dépasse l’impôt français correspondant, le bénéficiaire domicilié en France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française (article 26, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la personne qui reçoit les intérêts est domiciliée, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts, et si l'une des conditions suivantes est remplie »
Article 15 rédigé par l’article 10 de l’avenant du 31 mars 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas où la retenue ne s’applique pas
Le paragraphe 3 réserve l’imposition à l’État du domicile si le créancier est le bénéficiaire effectif et si :
- 1Créancier publicLe créancier est un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public.
- 2Débiteur publicLes intérêts sont payés par une telle personne publique.
- 3Vente à créditLes intérêts sont liés à la vente à crédit d’un équipement, de marchandises ou à la fourniture de services entre entreprises des deux États.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Cameroun →Pour un particulier qui place des fonds dans l’autre pays, la retenue de l’État de la source peut s’appliquer, puis l’État du domicile impose en accordant un crédit. Les cas d’exonération à la source concernent surtout les créances publiques et le crédit commercial. Le placement se choisit en connaissant ce double niveau d’imposition.
Faire vérifier mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de source camerounaise ou française en étant domicilié dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
15 pour cent du montant brut des intérêts, lorsque le bénéficiaire effectif est domicilié dans l’autre État (article 15, paragraphe 2).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 15 (paragraphe 4).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou du Cameroun dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 41, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
