Imposé en France et au Brésil : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 22 de la convention
La France combine deux méthodes : elle exonère la plupart des revenus imposables au Brésil, et accorde un crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values et quelques autres revenus. Le Brésil, lui, accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, dans une limite proportionnelle.
- Pour un résident de France, les revenus imposables au Brésil sont exonérés d’impôt français, sauf ceux visés aux alinéas b et c (article 22, paragraphe 2, a).
- Les revenus des articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant à l’impôt brésilien, dans la limite de l’impôt français afférent (article 22, paragraphe 2, c).
- Pour les dividendes, intérêts et certaines redevances, l’impôt brésilien est considéré comme perçu au taux minimum de 20 % (article 22, paragraphe 2, d).
- Pour un résident du Brésil, l’impôt payé en France ouvre droit à un crédit sur l’impôt brésilien, plafonné à la fraction correspondant à ce revenu (article 22, paragraphe 1).
Quelle méthode s’applique côté France ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés aux alinéas b et c ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables au Brésil en vertu de la présente Convention. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus. […] En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent. »
« Lorsqu'un résident du Brésil perçoit un revenu qui est imposable au Brésil conformément à sa législation interne et que ce revenu est imposé en France selon les dispositions de la présente Convention, le Brésil accorde pour l'application de son impôt un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France élimine la double imposition
Pour un résident de France, le mécanisme dépend de la nature du revenu brésilien :
- 1Identifier l’articleRattacher le revenu à son article de la convention.
- 2Articles 10 à 14, 16 et 17Imposition en France avec crédit égal à l’impôt brésilien, plafonné à l’impôt français afférent.
- 3Taux minimum de 20 %Pour les dividendes, intérêts et certaines redevances, le crédit est calculé sur un impôt brésilien réputé perçu à 20 % au moins.
- 4Autres revenusExonération en France s’ils sont imposables au Brésil, avec prise en compte possible pour le taux.
Le régime n’est pas uniforme : un salaire brésilien d’un résident de France est exonéré, alors qu’une plus-value brésilienne reste imposée en France avec un simple crédit. Le taux minimum de 20 % retenu pour les dividendes et intérêts peut rendre le crédit plus élevé que l’impôt réellement payé au Brésil, toujours dans la limite de l’impôt français. Chaque revenu doit donc être classé avant d’être déclaré.
Faire vérifier ma déclarationVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus de source brésilienne ?
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Questions fréquentes
Une plus-value brésilienne est-elle exonérée en France ?
Non : l’article 13 figure dans la liste de l’alinéa c, qui prévoit un crédit d’impôt et non une exonération (article 22, paragraphe 2, c).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il est accordé dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes revenus (article 22, paragraphe 2, c).
Comment le Brésil élimine-t-il la double imposition ?
Il accorde un crédit équivalent à l’impôt payé en France, sans dépasser la fraction de l’impôt brésilien correspondant à ce revenu (article 22, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
