Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article 23 de la convention France–Bolivie vous protège-t-il ?
Les deux pays n’utilisent pas la même méthode. La France intègre les revenus imposables en Bolivie et accorde un crédit d’impôt ; la Bolivie, qui impose selon la source, exclut de sa base les revenus imposables en France.
- Les revenus imposables en Bolivie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt ; l’impôt bolivien n’est pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour les revenus imposables seulement en Bolivie, et à l’impôt bolivien plafonné pour les autres (article 23, paragraphe 1, a, i et ii).
- Si l’impôt bolivien sur les intérêts ou redevances dépasse l’impôt français, l’autorité compétente française peut être saisie (article 23, paragraphe 1, b).
- La Bolivie exclut de sa base les revenus de source française imposables en France, avec taux effectif, et accorde une déduction pour les dividendes (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le texte de la convention
« Lorsqu'une personne domiciliée en France bénéficie de revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables ou ne sont imposables qu'en Bolivie, ces revenus ou cette fortune sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français s'ils ne sont pas exemptés de ce dernier en vertu de la législation interne française. L'impôt bolivien n'est pas déductible de ces revenus ou de cette fortune, mais cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit est égal : i) pour les revenus ou la fortune qui ne sont imposables qu'en Bolivie, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune ; ii) pour les revenus ou la fortune non visés au i), au montant de l'impôt payé en Bolivie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune. »
« Dans le cas d'une personne domiciliée en Bolivie, sont exclus de la base de l'impôt bolivien tout élément de revenu provenant de France et tout élément de fortune situé en France qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France. Toutefois, la Bolivie conserve le droit de prendre en compte, pour la détermination du taux applicable, les éléments de revenu ou de fortune ainsi exclus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un domicilié de France qui perçoit un revenu imposable en Bolivie :
- 1IntégrationLe revenu entre dans le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 2Revenu imposable seulement en BolivieCrédit égal à l’impôt français correspondant (i).
- 3Revenu imposable dans les deux paysCrédit égal à l’impôt bolivien payé conformément à la convention, plafonné (ii).
- 4Impôt français correspondantTaux proportionnel appliqué, ou taux moyen issu du barème progressif (protocole, point 7).
- 5Excédent sur intérêts et redevancesRecours possible auprès de l’autorité compétente française (paragraphe 1, b).
Pour un domicilié de France, la plupart des revenus boliviens ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt bolivien, mais plafonné : si l’impôt français correspondant est plus élevé, la différence reste due en France. Pour un domicilié de Bolivie, les revenus imposables en France sont exclus de la base bolivienne, sauf pour les dividendes, qui donnent lieu à une déduction. Chaque catégorie de revenu mérite donc un examen séparé.
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Questions fréquentes
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il est égal à l’impôt français correspondant pour les revenus imposables seulement en Bolivie, et plafonné à ce montant pour les autres (article 23, paragraphe 1, a).
Comment est calculé l’impôt français correspondant ?
Avec le taux proportionnel effectivement appliqué ou, en cas de barème progressif, avec le taux moyen résultant du rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu (protocole, point 7).
Comment la Bolivie évite-t-elle la double imposition de ses domiciliés ?
En excluant de sa base les revenus de source française imposables en France, avec taux effectif, et en accordant une déduction pour les dividendes français (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
