Placements, prêts, obligations : quel pays impose vos intérêts selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Le pays d’où ils proviennent peut prélever une retenue limitée à 10 % du brut ; certains intérêts publics ou liés au financement du commerce extérieur en sont exonérés.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’origine peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du brut si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts reçus par un État ou sa banque centrale, ou liés à des prêts financés ou garantis par un organisme public de financement du commerce extérieur, sont exonérés dans l’autre État (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt bangladais, réputé égal à la retenue effective majorée de 10 % du brut dans la limite de 20 % du brut (article 23, paragraphe 2, b et c).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (article 11, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les intérêts reçus par un Etat ou sa banque centrale, ou les intérêts se rattachant à des prêts financés ou garantis directement ou indirectement par un organisme public de cet Etat chargé du financement du commerce extérieur, sont exonérés d'impôt dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un intérêt bangladais
Pour un résident de France qui perçoit des intérêts d’un débiteur du Bangladesh :
- 1Retenue au BangladeshAu plus 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- 2Imposition en FranceLes intérêts sont imposables en France pour leur montant brut (article 23, paragraphe 2, b).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt bangladais, plafonné à l’impôt français afférent à ces intérêts.
- 4Crédit majoréRetenue effective majorée de 10 % du brut, dans la limite de 20 % du brut (article 23, paragraphe 2, c).
Un résident de France qui place des fonds au Bangladesh supporte une retenue limitée à 10 %, puis déclare les intérêts bruts en France. Le crédit d’impôt peut dépasser la retenue réelle, grâce à la majoration prévue à l’article 23, dans la limite de 20 % du brut et de l’impôt français correspondant. Un résident du Bangladesh qui perçoit des intérêts français obtient, lui, un crédit sur l’impôt bangladais.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Certains intérêts sont-ils totalement exonérés dans l’État d’origine ?
Oui : ceux reçus par un État ou sa banque centrale, et ceux de prêts financés ou garantis par un organisme public de financement du commerce extérieur (article 11, paragraphe 3).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État du débiteur (État, collectivité, personne publique ou résident), ou de l’État de l’établissement stable qui supporte la dette (article 11, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
