Retraité au Bahreïn : qui impose votre pension française ? L’article 14 de la convention franco-bahreïnienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale suivent une autre règle : l’État qui les verse peut les imposer.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 14, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 14, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 15, réservé par le paragraphe 1 de l’article 14.
- Un résident du Bahreïn resté fiscalement domicilié en France au sens du droit français reste imposable en France, sauf s’il est citoyen du Bahreïn (article 20, paragraphe 1, b, i).
Qui impose votre pension ?
Pour les pensions de sécurité sociale, le texte dit qu’elles « sont imposables » dans l’État qui les verse, et non qu’elles n’y sont imposables que là ; l’élimination d’une éventuelle double imposition relève de l’article 20.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 15, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour situer votre pension
Avant de conclure, il faut qualifier chaque pension et vérifier la résidence :
- 1RésidenceÊtes-vous résident du Bahreïn au sens de l’article 4, et avez-vous cessé d’être fiscalement domicilié en France ?
- 2Nature de la pensionPension d’un emploi antérieur (paragraphe 1) ou somme versée en application de la législation sur la sécurité sociale (paragraphe 2) ?
- 3Payeur publicPension versée par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public : article 15.
- 4Double impositionSi deux États imposent, l’article 20 organise le crédit d’impôt côté français.
Pour un retraité installé au Bahreïn, la pension d’un emploi privé n’est imposable qu’au Bahreïn, alors que les sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale française restent imposables en France. Pour un retraité qui n’est pas citoyen du Bahreïn, encore faut-il ne plus être fiscalement domicilié en France au sens du droit français, faute de quoi l’article 20 rend ses revenus imposables en France. L’inventaire des pensions et de leur payeur précède utilement le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis au Bahreïn ?
En principe non : l’article 14, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État de résidence. Les sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale française restent imposables en France (paragraphe 2).
Qu’en est-il d’une pension de fonctionnaire ?
Une pension payée par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services qui lui ont été rendus n’est imposable que dans cet État (article 15, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si je reste fiscalement domicilié en France ?
Vos revenus sont imposables en France, avec un crédit d’impôt, sauf si vous êtes citoyen du Bahreïn (article 20, paragraphe 1, b, i).
Source : Convention signée à Manama le 10 mai 1993, modifiée par l’avenant signé à Paris le 7 mai 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Bahreïn le 27 novembre 2020 — Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Bahreïn le 1er juin 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
