Placements et prêts : où sont imposés vos intérêts si vous vivez au Bahreïn ? L’article 9 de la convention
La convention avec le Bahreïn parle de « revenus de créances » : ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sans retenue à la source plafonnée. Cette règle est écartée pour un résident du Bahreïn qui n’y est pas imposé sur ces revenus, sauf citoyen d’un État du Golfe.
- Les revenus de créances provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 9, paragraphe 1).
- Ils couvrent les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, primes et lots compris (article 9, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source (article 9, paragraphe 3).
- La convention ne s’applique pas à ces revenus pour un résident du Bahreïn qui n’y est pas soumis à l’impôt à leur raison, sauf citoyen d’un État du Golfe ou société qu’ils détiennent majoritairement (article 19, paragraphe 6).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« L'expression " revenus de créances " employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
« En ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 8, 9, 10 ou 11, les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un résident du Bahreïn qui n'y est pas soumis à l'impôt à raison des éléments de revenu considérés, sauf si ce résident est : a) Une société dont plus de 50 p. cent des actions, parts ou autres droits sont possédés directement ou indirectement par des Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques, ou des citoyens des Etats membres de ce Conseil ; ou b) Un citoyen d'un Etat membre de ce Conseil. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un épargnant installé au Bahreïn, les intérêts de comptes, d’obligations ou de prêts de source française relèvent en principe du seul Bahreïn. Cette protection suppose toutefois, pour qui n’est pas citoyen d’un État du Golfe, d’être soumis à l’impôt au Bahreïn sur ces revenus : sinon, l’article 19, paragraphe 6, écarte la convention. La situation se vérifie avant de demander aux établissements payeurs l’application de l’article 9.
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Questions fréquentes
La France peut-elle imposer les intérêts versés à un résident du Bahreïn ?
Si la convention s’applique, ces revenus de créances ne sont imposables qu’au Bahreïn (article 9, paragraphe 1), sauf créance rattachée à un établissement stable ou une base fixe en France.
Pourquoi la nationalité compte-t-elle ici ?
Parce que l’article 19, paragraphe 6, réserve la convention, pour un résident du Bahreïn non imposé sur ces revenus, aux citoyens des États du Conseil de coopération du Golfe et aux sociétés qu’ils détiennent à plus de 50 %.
Un résident de France est-il imposé au Bahreïn sur des intérêts bahreïniens ?
Non au regard de l’article 9 : ces revenus de créances ne sont imposables qu’en France, État de résidence du bénéficiaire.
Source : Convention signée à Manama le 10 mai 1993, modifiée par l’avenant signé à Paris le 7 mai 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Bahreïn le 27 novembre 2020 — Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Bahreïn le 1er juin 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
