Vous louez un bien en Argentine ou en France : où les loyers sont-ils imposés ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un immeuble sont imposables dans l’État où il se trouve. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les imposer, mais neutralise l’impôt payé dans l’autre État par un crédit ou une déduction.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et les immeubles d’une entreprise ou d’une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus de parts de sociétés détenant des immeubles en France et soumis en France au régime des revenus immobiliers sont imposables en France (protocole, point 2).
- Pour un résident de France, les loyers argentins ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt argentin sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’État de résidence traite vos loyers
L’État de situation impose ; l’État de résidence reprend le revenu et neutralise l’impôt étranger :
- 1Imposition sur placeLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble.
- 2Résident de FranceLes loyers argentins entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, si vous êtes soumis à l’impôt argentin sur ces revenus.
- 3Résident d’ArgentineL’Argentine déduit l’impôt sur le revenu effectivement payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Argentine →Un résident d’Argentine qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers, y compris lorsqu’il le détient au travers d’une société soumise en France au régime des revenus immobiliers. Pour un résident de France qui loue en Argentine, le crédit suppose d’être effectivement soumis à l’impôt argentin. Les justificatifs d’impôt payé de chaque côté sont à conserver.
Faire vérifier mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous conservez un bien loué en France en partant en Argentine, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposés en Argentine si j’y réside ?
Ils sont imposables en France (article 6). Si l’Argentine les impose aussi, elle déduit l’impôt effectivement payé en France, dans la limite de son impôt sur ces revenus (article 24, paragraphe 2).
L’usufruit d’un immeuble est-il concerné ?
Oui : l’usufruit des biens immobiliers est compris dans l’expression « biens immobiliers » (article 6, paragraphe 2).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
