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Convention France–ArgentineConvention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017

Vous percevez des dividendes entre la France et l’Argentine : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, mais son impôt ne peut dépasser 15 p. cent du montant brut lorsque l’actionnaire est le bénéficiaire effectif.

Article 10 · DividendesBuenos Aires, Argentine

En bref

Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
L’État de la société peut aussi les imposer, au plus 15 p. cent du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 10, paragraphe 2).
Le plafond ne joue pas lorsque la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société (article 10, paragraphe 4).
Pour un résident de France, l’impôt argentin ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).

Qui impose vos dividendes ?

Votre situationQui imposeTexte

Société argentine, actionnaire résident de FranceArgentine, 15 % maximumArt. 10 § 2

Le même actionnaire, côté françaisFrance, avec crédit d’impôtArt. 10 § 1 et 24 § 1

Société française, actionnaire résident d’ArgentineFrance, 15 % maximumArt. 10 § 2

Le même actionnaire, côté argentinArgentine, avec déductionArt. 10 § 1 et 24 § 2

Le texte de la convention

Article 10, paragraphes 1 et 2

« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut de ces dividendes. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un dividende

Pour un actionnaire résident de France qui reçoit un dividende argentin :

1
Retenue en ArgentineAu plus 15 p. cent du montant brut, si vous êtes le bénéficiaire effectif.
2
Déclaration en FranceLe dividende est pris en compte dans le calcul de l’impôt français.
3
Crédit d’impôtÉgal à l’impôt argentin payé conformément à la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant.

Ce qu’ont jugé les tribunaux

CAA Paris5 juin 2024

Footballeur impatrié au PSG : le crédit d'impôt argentin limité aux matchs joués en Argentine, mais l'étalement de la prime d'impatriation survit au départ

Lire la décision →

Voir les 1 décisions qui concernent l’Argentine →

Ce que cela change pour vous

Le taux de 15 p. cent est un plafond conventionnel : le crédit accordé en France ne porte que sur l’impôt argentin payé conformément à la convention et effectivement supporté à titre définitif. Il faut aussi être le bénéficiaire effectif des dividendes et pouvoir justifier de sa résidence auprès de l’établissement payeur.

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Cela vous concerne ?

Vous détenez des actions d’une société argentine ou française en résidant dans l’autre pays ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Argentine : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 24Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition

Questions fréquentes

Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?

15 p. cent du montant brut des dividendes, lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2).

Qu’est-ce qu’un dividende au sens de la convention ?

Les revenus d’actions, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, hors créances, et ceux d’autres parts sociales soumis au même régime que les revenus d’actions dans l’État de la société (article 10, paragraphe 3).

Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?

Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).

Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur ; il remplacerait l’article 10.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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