Expatrié à Riyad : êtes-vous résident d’Arabie saoudite ou de France ? L’article 4 de la convention franco-saoudienne
La convention ne protège que les résidents de France ou d’Arabie saoudite, c’est-à-dire les personnes assujetties à l’impôt dans l’un de ces États en raison de leur domicile ou de leur résidence. Si les deux États vous revendiquent, l’article 4 départage selon une échelle précise, jusqu’à la nationalité.
- Est résident d’un État la personne qui, en vertu de sa législation, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel (article 4, paragraphe 2, a et b).
- Si le séjour habituel ne départage pas, la nationalité décide ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, c et d).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
La convention vérifie d’abord l’assujettissement à l’impôt, puis départage les doubles résidences dans cet ordre (article 4) :
- 1Assujettissement à l’impôtÊtre assujetti à l’impôt dans l’État en raison de son domicile ou de sa résidence.
- 2Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5Nationalité, puis accordEn dernier lieu, la nationalité ; à défaut, les autorités compétentes.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudien
Lire la décision →Salarié de Saudi Aramco dont l'épouse et l'enfant vivent dans les Pyrénées-Atlantiques : salaires saoudiens imposables en France, sans crédit d'impôt faute d'imposition en Arabie saoudite
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Lire la décision →Dans les affaires jugées, des salariés travaillant en Arabie saoudite dont le conjoint et les enfants vivaient en France sont restés résidents de France : le foyer l’emportait, quel que soit le nombre de jours passés à l’étranger. Les juges ont aussi rappelé que la convention ne protège que celui qui prouve être assujetti à l’impôt dans l’autre État, une attestation de l’employeur ne suffisant pas. Le déplacement du foyer et la preuve de cet assujettissement se préparent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler en Arabie saoudite en gardant votre famille ou un logement en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Partir travailler à Riyad suffit-il à devenir résident d’Arabie saoudite ?
Non : il faut y être assujetti à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence (article 4, paragraphe 1), puis, en cas de double résidence, l’emporter au regard du foyer et du centre des intérêts vitaux.
Que se passe-t-il si ma famille reste en France ?
Le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux sont les premiers critères de l’article 4, paragraphe 2 : un foyer resté en France pèse fortement.
La nationalité intervient-elle ?
Oui, mais seulement si le séjour habituel ne permet pas de départager (article 4, paragraphe 2, c).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
