Comment la France évite-t-elle la double imposition avec l’Arabie saoudite ? L’article 15 de la convention
Pour un résident de France, trois catégories de revenus saoudiens sont exonérées d’impôt français : loyers, plus-values immobilières et bénéfices d’activité. Les autres revenus restent imposables en France, avec un crédit égal à l’impôt saoudien prélevé. Une clause écarte les doubles exonérations.
- Les revenus immobiliers, les plus-values immobilières et les bénéfices industriels ou commerciaux de source saoudienne perçus par un résident de France sont exonérés de l’impôt français (article 15, paragraphe 2).
- Les autres revenus peuvent être imposés en France, l’impôt saoudien prélevé ouvrant droit à un crédit imputable sur l’impôt français afférent (article 15, paragraphe 2).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 15, paragraphe 2).
- Chaque État impose selon sa législation les revenus, autres que les dividendes, attribués à l’autre État mais non effectivement inclus dans la base de son impôt, sauf pour les citoyens saoudiens (article 18 A, paragraphe 2).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus immobiliers visés à l'article 5, les gains en capital visés au paragraphe 1 de l'article 9 et les revenus provenant d'une activité industrielle ou commerciale visés à l'article 14, perçus de source saoudienne par un résident de France sont exonérés de l'impôt français. Les autres revenus visés par la Convention perçus par un résident de France peuvent être imposés en France, mais l'impôt saoudien prélevé sur ces revenus ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français afférent à ces revenus. »
« Afin d’éviter les doubles exonérations, et nonobstant les dispositions des autres articles de la présente Convention, chaque Etat contractant impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes, dont l’imposition est attribuée à l’autre Etat contractant par la Convention, lorsque ces revenus ne sont pas effectivement inclus dans la base de l’impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas : – aux citoyens saoudiens ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France, en quatre étapes
Face à un revenu de source saoudienne :
- 1Quelle catégorie ?Loyers, plus-values immobilières et bénéfices d’activité : exonération en France.
- 2Autres revenusImposition en France avec crédit égal à l’impôt saoudien prélevé.
- 3Inclus dans la base saoudienne ?Sinon, hors dividendes, la France impose selon sa législation (article 18 A).
- 4Taux effectifLes revenus exonérés comptent pour le taux appliqué aux revenus imposables en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudien
Lire la décision →Salarié de Saudi Aramco dont l'épouse et l'enfant vivent dans les Pyrénées-Atlantiques : salaires saoudiens imposables en France, sans crédit d'impôt faute d'imposition en Arabie saoudite
Lire la décision →Logement neuf loué à un couple dont le mari revenait d'Arabie saoudite : les salaires perçus et imposés à l'étranger comptent pour le plafond de ressources, et faute de les justifier la réduction d'impôt est refusée
Lire la décision →Pour les salaires et la plupart des revenus, la France ne renonce pas à imposer : elle accorde un crédit égal à l’impôt saoudien prélevé, donc nul en l’absence d’impôt. Dans les affaires jugées, des salariés restés résidents de France ont ainsi été imposés en France sans crédit, faute d’imposition en Arabie saoudite. L’imposition effective sur place se vérifie revenu par revenu.
Faire le point sur mes revenus saoudiensVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus d’Arabie saoudite en étant résident de France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mon salaire saoudien est-il exonéré en France ?
Non : les salaires font partie des autres revenus de l’article 15, paragraphe 2, imposables en France avec un crédit égal à l’impôt saoudien prélevé.
Quels revenus saoudiens sont exonérés en France ?
Les revenus immobiliers, les plus-values immobilières et les bénéfices d’activité industrielle ou commerciale, avec prise en compte pour le taux (article 15, paragraphe 2).
Comment l’Arabie saoudite évite-t-elle la double imposition ?
Conformément à sa propre législation (article 15, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
