Installé en Andorre, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-andorrane et son protocole
Le protocole précise qui est résident d’Andorre : un séjour de plus de 183 jours par année civile, le centre des intérêts économiques ou l’activité principale, mais pas la seule nationalité ni un permis de résidence. En cas de double résidence, l’article 4 départage. Une clause propre aux ressortissants français complète le dispositif.
- Est résidente d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Côté andorran, sont résidentes les personnes qui y séjournent plus de 183 jours par année civile, y ont le centre de leurs intérêts économiques ou y exercent leur activité professionnelle principale, mais pas celles présumées résidentes du seul fait de la nationalité ou d’un permis de résidence (protocole, point 2).
- En cas de double résidence, l’ordre est le suivant : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités (article 4, paragraphe 2).
- La France peut imposer ses ressortissants résidents d’Andorre comme si la convention n’existait pas, lorsque sa législation le permet (article 25, paragraphe 1, d).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
La convention réserve à la France la faculté d’imposer les ressortissants français résidents d’Andorre comme si la convention n’existait pas ; sa mise en œuvre suppose que la législation française le permette et un accord des autorités compétentes (article 25, paragraphe 1, d).
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« En ce qui concerne l'article 4 paragraphe 1, dans le cas d'Andorre, l'expression « résident d'un Etat contractant » inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n'inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d'un permis de résidence accordé par les autorités d'Andorre. »
« la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Cinq critères, dans cet ordre
Si la France et l’Andorre vous considèrent toutes deux comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
- 3Séjour habituelToujours indécis : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en France
Lire la décision →Associé d'une société de fait d'édition de sites internet se disant installé en Andorre dès février 2015 : dix jours par mois sur place selon sa carte bancaire, il reste domicilié en France jusqu'en juillet
Lire la décision →Domicilié en Andorre mais résident de France au sens de la convention franco-andorrane : liens personnels les plus étroits en France et sociétés dirigées depuis la France
Lire la décision →Un permis de résidence andorran ne suffit pas à lui seul : le protocole exige un séjour de plus de 183 jours, le centre des intérêts économiques ou l’activité principale en Andorre. Le départ se documente donc sur les faits. Pour un ressortissant français, la clause de l’article 25 rappelle en outre que la France s’est réservé la faculté de l’imposer comme si la convention n’existait pas, si sa législation le permet. La nationalité est un paramètre à examiner avant le départ.
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Questions fréquentes
Un permis de résidence andorran fait-il de moi un résident d’Andorre ?
Pas à lui seul : le protocole exclut les personnes présumées résidentes du seul fait de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence (point 2).
Que se passe-t-il si la France et l’Andorre me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord des autorités compétentes.
Un Français résident d’Andorre peut-il être imposé par la France comme s’il n’y avait pas de convention ?
La convention le prévoit (article 25, paragraphe 1, d), lorsque la législation fiscale française le permet ; les autorités compétentes règlent alors d’un commun accord la mise en œuvre de cette clause.
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
