Convention fiscale France–Tunisie, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la Tunisie : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Tunisie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 3 de la convention franco-tunisienneArt. 3 · Résidence fiscale
• Retraité installé en Tunisie : où votre pension est-elle imposée ? L’article 25 de la convention franco-tunisienneArt. 25 · Pensions de retraite
• Agent public en Tunisie : qui impose votre rémunération ? L’article 26 de la convention franco-tunisienneArt. 26 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou en Tunisie : quel pays impose les loyers ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Revenus immobiliers
• Vente d’un bien ou de titres en partant en Tunisie : qui impose la plus-value ? L’article 20 de la conventionArt. 20 · Plus-values
• Vous percevez des dividendes entre la France et la Tunisie : qui les impose ? L’article 14 de la conventionArt. 14 · Dividendes
• Placements et prêts entre la France et la Tunisie : qui impose les intérêts ? L’article 18 de la conventionArt. 18 · Intérêts
• Salarié entre la France et la Tunisie : où votre salaire est-il imposé ? L’article 22 et la règle des 183 joursArt. 22 · Salaires
• Comment la France et la Tunisie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 29 de la conventionArt. 29 · Double imposition

Les décisions qui concernent la Tunisie (10)

• Médecin tunisienne stagiaire associée dans un hôpital francilien : sa rémunération est imposable en France, la clause conventionnelle des étudiants et stagiaires ne s'appliquant pasTA Versailles, 17 février 2023
• Couple installé dans une villa en Tunisie mais dirigeant toujours des sociétés françaises : domicile fiscal maintenu en France et sommes reçues de l'OFAJ imposées comme rémunérations occultesCAA Douai, 27 octobre 2022
• Gérant parti en Tunisie : salaires et dividendes versés par sa société française restent imposables en France, la convention franco-tunisienne le permettantCAA Paris, 13 décembre 2023
• Épouse et enfants restés en Tunisie : le dirigeant qui garde logement et activité en France est imposé séparément, sur une seule part de quotient familialCAA Lyon, 21 décembre 2023
• Résidence tunisienne non prouvée et société luxembourgeoise sans substance : les dividendes de sociétés françaises reversés au dirigeant sont imposés en France avec la majoration de 80 %TA Paris, 1er avril 2025
• Contribuable se disant installé en Tunisie mais déclarant ses revenus depuis son appartement parisien : domicile fiscal en France, et pas de résidence tunisienne faute d'imposition effective en TunisieTA Paris, 1er avril 2025
• Société tunisienne « totalement exportatrice » sans locaux ni salariés : les bénéfices sont imposés au nom de son associé unique résident français sur le fondement de l'article 123 bisTA Marseille, 28 mai 2026
• Retraité gérant d'une EURL tunisienne : l'administration qui a imposé l'établissement stable de la société en France ne peut pas taxer les mêmes sommes à son nom par l'article 155 ACAA Douai, 2 juin 2022
• Dirigeants d'une SAS française assistant une filiale tunisienne : des missions de direction générale et de stratégie ne sont pas des fonctions techniques ouvrant l'exonération de l'article 81 ATA Toulouse, 28 mars 2023
• Dividendes tunisiens ayant subi une retenue à la source de 10 % : le crédit d'impôt conventionnel de 32,5 % du brut est dû en entier, sans plafonnement à l'impôt françaisTA Amiens, 15 octobre 2026