Convention fiscale France–Luxembourg, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et le Luxembourg : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Êtes-vous résident du Luxembourg ou de France pour l’impôt ? Les critères de l’article 4 de la convention franco-luxembourgeoiseArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité au Luxembourg ou en France : quel pays impose votre pension ? L’article 17 de la convention franco-luxembourgeoiseArt. 17 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique au Luxembourg : qui impose ? L’article 18 de la convention franco-luxembourgeoiseArt. 18 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou au Luxembourg : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-luxembourgeoiseArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vendre un bien ou des parts de société après un départ au Luxembourg : quel pays impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Dividendes d’une société française ou luxembourgeoise : quel impôt, et dans quel pays ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Compte, obligations ou prêt dans l’autre pays : où sont imposés vos intérêts ? L’article 11 de la convention France–LuxembourgArt. 11 · Intérêts
• Frontalier ou salarié au Luxembourg : où sont imposés vos salaires, et que change la règle des 34 jours ? L’article 14Art. 14 · Salaires
• Comment éviter d’être imposé deux fois entre la France et le Luxembourg ? L’article 22 de la conventionArt. 22 · Double imposition

Les décisions qui concernent le Luxembourg (82)

• Exit tax 2004 et départ en Suisse : la date de transfert déclarée par le contribuable lui est opposable, et le droit de l'Union ne protège pas un départ hors UECAA Paris, 23 novembre 2022
• Exit tax de 12 914 526 € d'impôt sur le revenu lors d'un départ au Luxembourg : la contestation de l'article 167 bis au regard de la convention, de la Constitution et du droit de l'Union est rejetéeTA Montreuil, 14 mars 2024
• Gérant d'une société luxembourgeoise vivant en Moselle : le foyer en France l'oblige à déclarer ses comptes au LuxembourgCAA Nancy, 20 mars 2025
• Départ au Luxembourg avec des plus-values en report : l'exit tax s'applique le jour précédant le départ, hors du champ de la conventionCAA Paris, 4 février 2026
• Cession de titres payée sur un compte luxembourgeois ouvert après le départ de France : pas d'obligation de déclarer ce compte, donc pas de délai de reprise de dix ans, décharge totale pour 2011TA Paris, 15 juillet 2026
• Holding luxembourgeoise sans substance et forfait suisse : les dividendes de la société française sont imposés au résident de Suisse, considéré comme domicilié en FranceCAA Lyon, 27 octobre 2022
• Exit tax lors d'un départ au Luxembourg : une chaîne d'apports et de liquidations de sociétés luxembourgeoises qui restitue à la contribuable les mêmes titres ne met pas fin au sursis de paiementTA Montreuil, 14 mars 2024
• Sociétés canadienne et luxembourgeoise dirigées depuis un cabinet parisien : bénéfices imposables en France et distribués au « maître de l'affaire »CAA Paris, 11 avril 2024
• Sociétés des îles Vierges britanniques et du Panama détenant des comptes luxembourgeois : le contribuable peut prouver que le revenu réel est inférieur au forfait de l'article 123 bis, grâce aux relevés fiscaux de la banqueCAA Versailles, 5 janvier 2023
• Holding luxembourgeoise sans substance interposée pour céder une société française : les plus-values exonérées au Luxembourg sont imposées en France au titre de l'article 123 bis, avec majoration de 80 %CAA Lyon, 28 juin 2023
• SARL luxembourgeoise domiciliée chez une société de domiciliation mais gérée depuis la France : bénéfices imposés au nom de son associé unique, avec la majoration de 80 % pour activité occulteTA Melun, 9 novembre 2023
• Retraités au Luxembourg percevant des loyers français : décharge des prélèvements sociaux pour le mari affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, maintien pour l'épouse faute de preuveTA Montreuil, 8 décembre 2023
• Dirigeant résident français facturant ses fonctions de direction par une SARL luxembourgeoise : les honoraires sont imposés à son nom comme salaires sur le fondement de l'article 155 ATA Montpellier, 5 décembre 2025
• Salarié d'une société luxembourgeoise vivant en Seine-et-Marne avec sa compagne et ses enfants : résident fiscal français, il est imposé sur ses salaires et sur 260 000 € de dividendes d'une société hongkongaiseTA Melun, 13 février 2026
• Holding luxembourgeoise sans moyens, prestations facturées par une société étrangère, avance jamais remboursée : le tribunal confirme l'imposition du dirigeant domicilié en France sur les articles 123 bis, 155 A et 120 du CGITA Lyon, 24 février 2026
• Fonctionnaire européenne vivant au Luxembourg : le prélèvement de solidarité sur ses revenus financiers reste dû, et le fisc peut le débiter sur son compte luxembourgeoisTA Montreuil, 2 juillet 2026
• Dirigeant d'une société luxembourgeoise présent en France la quasi-totalité de l'année : relevés de carte bancaire et péages autoroutiers établissent le séjour principal en France, malgré un logement au LuxembourgCAA Versailles, 13 avril 2023
• Holding transférée au Luxembourg mais dirigée depuis Paris : l'actionnaire perd le crédit d'impôt conventionnel sur ses dividendes, mais peut déduire la retenue à la source luxembourgeoise de son revenu imposableCAA Paris, 14 juin 2023
• Honoraires de « dirigeance » facturés par une société luxembourgeoise : imposés directement entre les mains du directeur général français qui rendait seul les prestations (article 155 A du CGI)CAA Toulouse, 6 novembre 2025
• Salarié d'une société luxembourgeoise sans activité réelle au Luxembourg : ses salaires sont imposables en France au barème progressif, et non au seul taux effectif, l'emploi étant exercé depuis les locaux français du groupeCAA Nancy, 18 décembre 2025
• Fonctionnaire européen résidant au Luxembourg : décharge des prélèvements sociaux sur ses loyers français et sur ses revenus de capitaux mobiliersTA Montreuil, 12 juillet 2022
• Couple résidant au Luxembourg et loyers français : l'affiliation de chaque conjoint à la sécurité sociale luxembourgeoise fait tomber les prélèvements sociauxTA Montreuil, 20 juin 2023
• Gérant d'une SARL disposant d'une procuration sur les comptes luxembourgeois de sa société : il devait les déclarer lui-même, la forme commerciale de la société ne l'en dispensant pasTA Paris, 3 avril 2024
• Apport des titres d'une société de gestion de patrimoine à deux holdings luxembourgeoises sans substance : les dividendes remontés sont imposés chez les associés français au titre de l'article 123 bis, avec majoration de 80 %CAA Lyon, 5 décembre 2024
• Comptes UBS à Genève et KBL à Luxembourg d'un père défunt : le recel successoral invoqué par l'héritier n'empêche pas d'imposer les revenus chez le père qui en disposaitTA Cergy-Pontoise, 1er juillet 2025
• Exit tax lors d'un départ au Luxembourg : la perte du sursis de paiement faute de déclaration après mise en demeure n'est pas contraire au droit de l'UnionCAA Paris, 4 février 2026
• Compte luxembourgeois ouvert au nom d'un frère prête-nom : la plus-value encaissée est imposée au véritable titulaire, qui l'avait lui-même révélé lors de sa régularisationCAA Versailles, 12 février 2026
• SARL luxembourgeoise exploitée depuis les entrepôts de sa filiale française : ses bénéfices sont imposés en France au nom de son associé unique, en bénéfices industriels et commerciauxCAA Nancy, 9 avril 2026
• Résident luxembourgeois percevant des loyers français : ni taux effectif, ni décote, ni imputation de l'impôt luxembourgeois, seul le taux moyen sur le revenu mondial peut remplacer le taux minimum de 20 %TA Montreuil, 20 décembre 2022
• Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie françaiseCAA Paris, 10 mai 2023
• Résident français employé par une société ayant un établissement au Luxembourg : sans preuve d'un travail effectif au Luxembourg, l'accord covid sur le télétravail des frontaliers ne joue pasTA Cergy-Pontoise, 16 avril 2024
• Avocat inscrit aux barreaux de Nancy et de Luxembourg : sans preuve d'une activité réelle au Luxembourg, ses honoraires sont imposés en France au titre d'une activité occulteTA Nancy, 2 mai 2024
• Dirigeant domicilié en France facturant ses services à ses sociétés françaises via une société luxembourgeoise : imposition à son nom au titre de l'article 155 A, sans protection conventionnelleTA Strasbourg, 16 septembre 2024
• Villa de Théoule-sur-Mer détenue par une société luxembourgeoise et louée par une société suisse : son occupant, ayant droit économique des deux sociétés, a son foyer en FranceCAA Marseille, 2 mars 2023
• Holding « luxembourgeoise » dirigée depuis Paris : pas de crédit d'impôt conventionnel, mais la retenue luxembourgeoise reste déductibleCE, 15 mars 2023
• Couple non résident aux loyers français : le mari affilié au Luxembourg obtient la moitié du dégrèvement, mais les attestations d'une mutualité belge ne suffisent pas pour l'épouseTA Montreuil, 6 juin 2023
• Couple résidant au Luxembourg et percevant des loyers français : le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû malgré l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoiseTA Montreuil, 19 octobre 2023
• Procédure amiable franco-luxembourgeoise : l'administration peut subordonner l'accord éliminant la double imposition au désistement des recours du contribuable, sans engager la responsabilité de l'ÉtatCAA Paris, 2 février 2024
• Départ au Luxembourg en décembre 2013 non établi : le dirigeant reste résident français et l'interposition d'une seconde holding luxembourgeoise pour percevoir deux soultes constitue un abus de droitCAA Paris, 5 juin 2024
• Frontalier mosellan salarié au Luxembourg : salaires imposables au seul Luxembourg, activité occulte de consultant non prouvée et CSG exclue par l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoiseCAA Nancy, 19 décembre 2024
• Résidence tunisienne non prouvée et société luxembourgeoise sans substance : les dividendes de sociétés françaises reversés au dirigeant sont imposés en France avec la majoration de 80 %TA Paris, 1er avril 2025
• Dirigeant se disant résident luxembourgeois : enfants, compagne et maison au Vésinet, et davantage de jours passés en France, le rendent résident françaisTA Versailles, 1er avril 2025
• Gérant majoritaire d'une SARL luxembourgeoise : 359 557 € et 900 000 € prélevés en compte courant sans convention de prêt sont des revenus distribués imposables en FranceCAA Nancy, 11 juillet 2024
• Compte PayPal ouvert au Luxembourg et non déclaré : les 32 500 € transférés vers un compte français sont imposés comme revenus d'origine indéterminéeCAA Paris, 13 avril 2022
• Holding transférée au Luxembourg avant l'apport des parts d'une SCI française : plus-value de 7 070 100 € taxée à 0,21 %, l'article 123 bis s'applique à son actionnaire françaisCAA Versailles, 26 janvier 2023
• Holding luxembourgeoise sans bureau ni salarié, rachetant à son actionnaire des titres à 16 € au lieu de 370 € : ses bénéfices sont imposés en France entre ses mainsCAA Lyon, 16 février 2023
• Compte au Luxembourg transféré en Suisse en 2009 : 10 000 € d'amende par compte et par an, même pour un solde faible, chacun des époux pouvant être sanctionnéCAA Paris, 2 juin 2023
• Apport à une holding luxembourgeoise avec soulte de 720 000 € : abus de droit confirmé, la soulte est imposée immédiatement comme plus-value d'apportCAA Douai, 11 janvier 2024
• Compte non déclaré au Luxembourg : l'amende majorée de 10 000 € est ramenée à 1 500 €, le Luxembourg échangeant les renseignements bancaires depuis 2010TA Cergy-Pontoise, 30 avril 2024
• Soparfi luxembourgeoise jugée artificielle : l'article 123 bis s'applique, mais ses résultats recalculés selon les règles françaises sont déficitaires et le couple est déchargéCAA Versailles, 6 juin 2024
• Holding luxembourgeoise dirigée depuis la France : l'impôt luxembourgeois remboursé après procédure amiable ne peut plus être déduit des dividendesCAA Marseille, 7 novembre 2024
• Honoraires facturés par une société luxembourgeoise pour le travail du dirigeant en France : sur appel du ministre, imposition rétablie en traitements et salaires au titre de l'article 155 ACAA Nancy, 5 décembre 2024
• Comptes courants d'associé dans des sociétés luxembourgeoise et belge : ce ne sont pas des comptes à l'étranger à déclarer, les quatre amendes de 1 500 € sont déchargéesTA Caen, 11 décembre 2024
• Société luxembourgeoise sans moyens au Luxembourg, pilotée depuis le domicile parisien de son associé unique : établissement stable en France et bénéfices imposés comme revenus distribuésCAA Paris, 21 novembre 2025
• Dirigeant détenant 100 % d'une société luxembourgeoise associée unique de sa société française : les bénéfices de la holding sont imposés chez lui en revenus de capitaux mobiliersTA Lyon, 16 décembre 2025
• SARL unipersonnelle luxembourgeoise détenue par un résident français : l'article 123 bis ne s'applique pas, c'est l'article 8 qui joueCE, 6 juillet 2026
• Holding luxembourgeoise et article 123 bis : le régime fiscal privilégié s'apprécie en tenant compte du régime mère-fille françaisCE, 14 février 2022
• Trois comptes au Luxembourg non déclarés de 2014 à 2016 : cocher la case des comptes étrangers ne suffit pas, l'amende par compte est due même si l'administration reçoit l'information des banquesTA Strasbourg, 3 octobre 2022
• Comptes au Luxembourg non déclarés après un retour en France : cocher la case « comptes à l'étranger » ne suffit pas, les amendes sont maintenuesTA Strasbourg, 3 octobre 2022
• Cadre d'une banque luxembourgeoise : comptes au Luxembourg non déclarés sanctionnés même ouverts à la demande de l'employeur, et plus-values omises majorées pour manquement délibéréCAA Nancy, 10 novembre 2022
• Comptes ING au Luxembourg non déclarés : chaque compte d'épargne adossé à un compte courant compte pour une amende, mais un compte sans opération à l'initiative du titulaire n'est pas « utilisé »TA Nancy, 23 mai 2024
• Crédits sur des comptes à Monaco et au Luxembourg : prêts allégués et frais de gestion de navires non justifiés, les sommes sont taxées comme revenus d'origine indéterminéeCAA Marseille, 11 juillet 2024
• Procuration sur les comptes luxembourgeois d'une société commerciale : sans preuve d'une opération effectuée par le contribuable chaque année, l'amende pour comptes non déclarés tombeTA Montreuil, 7 novembre 2024
• Honoraires facturés par une société luxembourgeoise pour des prestations réalisées en France par ses dirigeants : imposition du couple sur le fondement de l'article 155 ACAA Nancy, 5 décembre 2024
• Holding luxembourgeoise sans substance : bénéfices imposés en France (article 123 bis) avec la majoration de 80 %, mais sans la plus-value sur titres de participation exonérée en droit françaisTA Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025
• Comptes au Luxembourg signalés par le fisc allemand : une seule opération de débit dans l'année suffit à rendre le compte déclarable, amendes de 1 500 € par compte maintenuesCAA Nancy, 27 février 2025
• 220 000 € rapatriés de comptes luxembourgeois non déclarés : faute de rattacher chaque virement à des cessions de titres, ils sont imposés comme revenus d'origine indéterminéeCAA Paris, 14 janvier 2026
• Couple français résidant à Monaco : le boni de liquidation d'une SCA luxembourgeoise ne situe pas en France le centre de ses intérêts économiques, 290 212 € de prélèvements sociaux déchargésCAA Marseille, 16 avril 2026
• Holding luxembourgeoise et article 123 bis : la fraude à la loi peut neutraliser le régime mère-fille, mais la quote-part de frais forfaitaire compte comme un impôtCE, 30 juin 2026
• Parts de SICAV luxembourgeoise souscrites par une SCI : les cogérants, bénéficiaires économiques du compte ouvert à cette occasion, devaient le déclarer, même sans mouvementTA Bordeaux, 8 octobre 2026
• Directeur commercial salarié d'une société luxembourgeoise domiciliée chez une fiduciaire : ses prestations pour une SAS française lui sont imposées en BNC avec 80 % de majoration pour activité occulteCAA Paris, 14 octobre 2026
• Assurance-vie luxembourgeoise déclarée seulement l'année de souscription : la prescription de dix ans est écartée, l'administration disposant d'indices suffisants dans les déclarations d'ISFCAA Nantes, 23 décembre 2022
• Comptes et assurances-vie en Suisse, au Luxembourg et en Israël omis après une première régularisation : majoration de 40 %, perte des réductions d'impôt et amendes de 1 500 € maintenues pour les héritiersTA Lyon, 30 décembre 2022
• Gérant d'une société luxembourgeoise : faute de comptabilité et de justification du compte courant, les sommes virées sur les comptes du couple pacsé sont des revenus distribués imposables en FranceCAA Marseille, 27 janvier 2023
• Holding de Gibraltar imposée au titre de l'article 123 bis : le régime des sociétés mères peut réduire le revenu imposable, mais seulement si la détention et les dividendes de la filiale luxembourgeoise sont prouvésCAA Paris, 10 mai 2023
• Plus-values d'apport de 1995 et 1996 en report, imposées en 2016 après un départ à l'île Maurice : ni abattement pour durée de détention au titre de la directive fusions, ni taux de 16 %TA Montreuil, 17 octobre 2024
• Missions de conseil pour Monaco et la Commission bancaire de l'Afrique centrale payées en espèces : activité occulte, majoration de 80 % et amendes pour comptes au Luxembourg et en Irlande confirméesTA Versailles, 23 décembre 2024
• Comptes luxembourgeois révélés par l'échange automatique : l'amende pour défaut de déclaration n'exige pas de proposition de rectification, une notification motivée suffitTA Cergy-Pontoise, 12 mai 2026
• Résident britannique dirigeant une société luxembourgeoise d'animation de groupe : l'article 155 A ne s'applique pas faute pour l'administration d'établir que les prestations ont été réalisées en FranceCAA Paris, 18 juillet 2025
• Consultante facturant ses missions en France par une société luxembourgeoise dont elle est associée à 50 % : imposition au titre de l'article 155 A et majoration de 80 % pour activité occulteCAA Paris, 21 octobre 2022
• Compte HSBC à Monaco ouvert au nom d'une société luxembourgeoise active : la signature et le nom de l'associé unique sur les relevés ne prouvent pas qu'il est le bénéficiaire réel des sommesCAA Paris, 30 juin 2023
• Comptes luxembourgeois ouverts au nom d'une société familiale : les demandes d'assistance adressées au Luxembourg prolongent régulièrement l'examen de situation fiscale personnelle au-delà d'un anCAA Bordeaux, 13 janvier 2026