Convention fiscale France–Hong Kong, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et Hong Kong : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Expatrié à Hong Kong : quel territoire vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de l’accord franco-hongkongaisArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité entre la France et Hong Kong : qui impose votre pension privée ? L’article 17 de l’accordArt. 17 · Pensions de retraite
• Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique à Hong Kong : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 18Art. 18 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant à Hong Kong, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de l’accordArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vente d’un bien, de titres ou de parts de société entre la France et Hong Kong : qui impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Dividendes entre la France et Hong Kong : quelle retenue à la source ? L’article 10 de l’accordArt. 10 · Dividendes
• Intérêts perçus entre la France et Hong Kong : quelle retenue à la source ? L’article 11 de l’accordArt. 11 · Intérêts
• Salarié envoyé à Hong Kong : où est imposé votre salaire ? La règle des 183 jours de l’article 14Art. 14 · Salaires
• Comment la France et Hong Kong évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 22 de l’accordArt. 22 · Double imposition

Les décisions qui concernent Hong Kong (19)

• Sociétés de Hong Kong détenues via un prête-nom des Îles Vierges : l'article 123 bis s'applique aux trusts et le bénéficiaire muni d'une procuration générale est imposéCAA Paris, 23 mai 2024
• Propriétaire de marques de franchise vivant à Shanghai puis Hong Kong : redevances et cession à 24 144 000 € imposables en France, centre des intérêts économiques et établissement stable à ParisTA Montreuil, 18 septembre 2026
• Couple se disant installé en République dominicaine : foyer maintenu au Pays basque, plus-value de cession de parts d'une société de Hong Kong imposée en France et amendes pour un compte à MonacoTA Pau, 17 septembre 2026
• Société de Hong Kong dirigée depuis le domicile français de son associé unique : activité occulte en France, délai de reprise de dix ans et redevances de brevets auxquelles l'inventeur a renoncé réintégrées dans ses BNCCAA Marseille, 17 mai 2023
• Salarié d'une société luxembourgeoise vivant en Seine-et-Marne avec sa compagne et ses enfants : résident fiscal français, il est imposé sur ses salaires et sur 260 000 € de dividendes d'une société hongkongaiseTA Melun, 13 février 2026
• Départ à Malte, voyages permanents, société à Hong Kong : le consultant resté marié à une épouse vivant à Paris garde son foyer en France et supporte 155 A, 123 bis, amende pour compte étranger et majorations de 80 %TA Paris, 30 juin 2026
• Jockey installé dans l'Oise mais déclarant ses revenus en Italie : résidence française, droit de reprise de dix ans pour activité occulte et impossibilité d'obtenir la décharge au titre des retenues à la source de Hong KongCAA Douai, 2 mai 2024
• Géologue en mission au Venezuela payé via des sociétés des îles Vierges britanniques et de Hong Kong : ses honoraires sont imposables en France au titre de l'article 155 A, avec la majoration de 80 % pour activité occulteCAA Lyon, 23 mai 2024
• Doctorant à Oxford ayant déposé une déclaration en France : non domicilié en France en 2020, il est déchargé de l'amende pour comptes à Hong Kong non déclarésTA Lyon, 30 septembre 2025
• Contribuable divorcé travaillant à Hong Kong mais propriétaire à Bordeaux d'une maison occupée par sa mère et son fils : foyer en France, la convention franco-hongkongaise ne fait pas obstacle à l'impositionCAA Bordeaux, 21 avril 2026
• Salarié en Chine dont l'épouse et la maison restent en Maine-et-Loire : résident de France, sans attestation chinoise couvrant toute la période, il est imposé sur ses salaires et soumis aux prélèvements sociauxTA Nantes, 28 mai 2026
• Ingénieur facturant ses prestations en France par une société de Hong Kong : les sommes encaissées par cette société lui sont imposées sur le fondement de l'article 155 A, avec la majoration de 40 %TA Paris, 19 juin 2023
• Résident de Hong Kong réclamant un trop-perçu de retenue à la source sur des dividendes français : sans identification de l'établissement payeur ni relevés précis, la réclamation est irrecevableTA Montreuil, 9 novembre 2023
• Associée à 49 % d'une société offshore de Hong-Kong sans activité : les encaissements sont imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 123 bis, avec majoration de 80 % pour manœuvres frauduleusesTA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2025
• Régularisation d'avoirs à Hong Kong : le seuil de 50 000 € de la prescription de dix ans s'apprécie sur l'ensemble des comptes, compte-titres compris, et la majoration de 40 % est maintenueTA Versailles, 24 novembre 2025
• Société de Hong-Kong vendant des montres depuis l'Alsace : activité occulte en France, bénéfices imposés directement chez l'associé unique et délai de reprise de dix ansCAA Nancy, 18 décembre 2025
• Compte à Hong Kong révélé par une instruction pénale : le délai de reprise de dix ans ne joue pas si l'essentiel des informations vient d'une assistance administrative, mais l'amende pour compte non déclaré est maintenueTA Paris, 8 mars 2023
• Bénéfice d'une holding de Hong Kong déclaré au titre de l'article 123 bis : un compte rendu comptable établi à partir des seuls relevés bancaires ne prouve ni l'erreur ni le déficit alléguésTA Versailles, 22 décembre 2025
• Couple imposé sur les bénéfices de sa société de Hong Kong 4T Co Ltd : décharge, faute pour l'administration d'avoir communiqué les documents obtenus des autorités de Hong KongTA Paris, 2 juillet 2024