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Réduction IR-PME (Madelin) : définition, taux, plafonds et conditions
La réduction d’impôt IR-PME, dite Madelin, récompense la souscription au capital de PME européennes non cotées, en direct ou via des fonds (FIP, FCPI). Son taux est de 18 % des versements, porté temporairement à 25 % pour les souscriptions réalisées sur certaines périodes et pour certains véhicules, dans la limite de 50 000 € de versements pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, l’excédent étant reportable quatre ans. Les titres doivent être conservés cinq ans.
Comment ça marche
La PME doit avoir moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, être créée depuis moins de dix ans pour les souscriptions directes et ne pas avoir reçu plus de 15 millions d’euros d’aides. Les activités immobilières et financières sont exclues. Les sociétés holding animatrices et les investissements via des plateformes de financement participatif sont éligibles.
La réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. Elle est reprise si les titres sont cédés avant cinq ans, sauf cas de force majeure (décès, invalidité, licenciement) ou réinvestissement dans les douze mois. Depuis 2024, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ouvrent droit à des taux majorés de 30 % ou 50 % avec des plafonds spécifiques.
Exemple concret
Un couple souscrit 40 000 € au capital d’une start-up éligible. Il obtient 7 200 € de réduction d’impôt à 18 %, ou 10 000 € si le taux de 25 % s’applique à sa souscription, dans la limite du plafonnement global. S’il revend avant cinq ans sans cas d’exception, la réduction est reprise.
Points de vigilance
- Le risque de perte en capital est total : la réduction d’impôt ne doit jamais être le seul motif d’investir.
- Les FIP et FCPI prélèvent des frais élevés (souvent 3 à 4 % par an) qui absorbent une part de l’avantage fiscal.
- Le plafonnement global de 10 000 € limite le cumul avec d’autres niches (emploi à domicile, Pinel).
- Le taux de 25 % dépend de décrets d’application annuels : vérifier la période éligible au moment de souscrire.
Définitions liées à Réduction IR-PME (Madelin)
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Questions fréquentes
Quelle différence entre IR-PME et le dispositif Madelin retraite ?
Aucun lien, hormis le nom du député à l’origine des deux textes : l’un est une réduction d’impôt pour investissement dans les PME, l’autre un cadre de déduction des cotisations retraite et prévoyance des indépendants.
La réduction est-elle remboursable ?
Non, mais l’excédent au-delà du plafond de versements se reporte sur les quatre années suivantes.
Peut-on souscrire via une holding ?
Oui, via une holding animatrice ou une holding d’investissement respectant les conditions, avec application du taux aux investissements effectivement réalisés dans des PME éligibles.
Source officielle
article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; impots.gouv.fr — Souscription au capital de PME
