Jeune entreprise innovante (JEI) : conditions et avantages

Une jeune entreprise innovante, ou JEI, est une petite entreprise récente qui consacre une part importante de ses moyens à la recherche et au développement. Ce statut ouvre droit à des allégements de cotisations sociales, dont l’Urssaf précise les conditions.

Comment ça marche

Les conditions

Toutes les conditions s’apprécient à la clôture de chaque exercice. L’entreprise emploie moins de 250 personnes. Son chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, ou le total de son bilan inférieur à 43 millions d’euros. Elle a moins de 11 ans si elle a été créée au plus tard le 31 décembre 2022, et moins de 8 ans si elle a été créée à partir du 1er janvier 2023. Une condition de détention du capital s’ajoute : elle est fixée à 50 % au moins. L’entreprise ne doit pas être née d’une concentration, d’une restructuration ou de la reprise d’une activité existante. Elle doit enfin mener des projets de recherche et de développement : un salarié est considéré comme affecté à ces projets si au moins la moitié de son temps leur est consacrée.

Les avantages

L’entreprise est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales, pendant sept ans à compter de la création de l’établissement. La rémunération doit rester inférieure à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) par salarié, et l’exonération est limitée à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par établissement et par an. Les cotisations salariales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale restent dues.

Un exemple fictif

Une société de logiciels est créée le 1er janvier 2023. Elle remplit les conditions de taille et de recherche. Elle peut prétendre au statut jusqu’à la veille de ses 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030. L’exonération de cotisations patronales dure 7 ans à partir de la création de l’établissement, donc jusqu’à fin 2029.

Les points de vigilance

• Il faut être à jour de ses déclarations et paiements auprès de l’Urssaf, sous peine de suspension de l’exonération.
• L’exonération ne se cumule pas avec une aide de l’État à l’emploi ni avec une autre exonération de cotisations patronales pour le même salarié.
• Aucune démarche préalable n’est exigée auprès de l’Urssaf, mais l’entreprise peut demander à l’administration fiscale de confirmer son statut, avec une réponse sous trois mois.
• Les conditions ont été modifiées à plusieurs reprises : il faut relire la règle en vigueur avant toute décision.

À consulter aussi dans le lexique

• Juge aux affaires familiales
• ITT (incapacité temporaire totale de travail)
• Juge-commissaire
• Istisna
• KYC (connaissance du client)
• IRS

Voir aussi