DGFiP (Direction générale des finances publiques) : définition et missions

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’administration du ministère de l’Économie et des Finances chargée de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts, de la tenue du cadastre et de la publicité foncière, de la gestion des comptes publics et du paiement des dépenses de l’État et des collectivités. Née en 2008 de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Comptabilité publique, elle est l’interlocuteur fiscal des particuliers et des entreprises.

Comment elle est organisée

Au niveau local, les services des impôts des particuliers (SIP) gèrent l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, les services des impôts des entreprises (SIE) les impôts professionnels, les services de publicité foncière et de l’enregistrement les mutations immobilières, successions et donations. Les directions départementales et régionales pilotent le contrôle fiscal ; des directions nationales traitent les grandes entreprises (DGE) et les patrimoines complexes (DNVSF).

La DGFiP édite le BOFiP, répond aux rescrits, met à disposition le site impots.gouv.fr avec l’espace Particulier, la messagerie sécurisée, le prélèvement à la source et les simulateurs. Elle échange automatiquement des informations avec une centaine d’administrations étrangères et exploite des outils de ciblage fondés sur les données.

Exemple concret

Un contribuable vend un appartement et doit payer la plus-value immobilière : le notaire la calcule et la verse au service de publicité foncière de la DGFiP lors de la publication de l’acte. La même administration encaisse les droits de donation déclarés par le notaire et gère ensuite la taxe foncière de l’acquéreur.

Points de vigilance

• La messagerie sécurisée de l’espace Particulier est le canal le plus efficace pour toute question ou réclamation : les échanges sont horodatés.
• Les délais de réponse sont encadrés : deux mois pour une demande simple, six mois pour une réclamation contentieuse, trois mois pour un rescrit.
• Un courrier de la DGFiP n’est jamais une demande de coordonnées bancaires par courriel : attention aux fraudes.
• Les prélèvements SEPA de la DGFiP portent le libellé « DGFIP » ou « Impôts » ; vérifier les échéances sur l’espace en ligne.

Termes voisins

Administration fiscale, BOFiP, Rescrit fiscal, SIP des non-résidents.