La taxe de publicité foncière est une taxe perçue lorsqu’un acte portant sur un bien immobilier est publié au service de publicité foncière. Cette publication rend l’acte opposable aux tiers. La taxe s’ajoute aux autres droits et frais dus lors d’une opération immobilière.
Comment ça marche
Dans quels cas est-elle due ?
Elle intervient lors de la publication d’actes de vente, de donations, de partages ou de constitutions de droits sur un immeuble, selon la nature de l’acte et les règles applicables. Le notaire est chargé de la publication.
Comment est-elle calculée ?
Elle est calculée sur la valeur du bien ou sur la valeur du droit transmis, avec un taux fixé par la loi. Les départements et les communes perçoivent une partie des sommes.
Quel lien avec les frais de notaire ?
Les frais dits de notaire comprennent surtout des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités. Le notaire en reçoit le paiement du client puis les reverse. Il y ajoute sa rémunération et ses débours.
Et dans une succession ?
Après un décès, la publication de l’attestation immobilière au service de publicité foncière donne lieu à une taxe, selon des règles propres aux transmissions par décès.
Qui supporte la charge de cette taxe ?
Dans une vente, elle fait partie des frais d’acquisition payés par l’acheteur. Dans une succession, elle est supportée par les héritiers. Dans une donation, elle est en principe à la charge du bénéficiaire, sauf stipulation contraire de l’acte.
Un exemple fictif
Pour un bien de 200 000 €, supposons un taux global fictif de 1 % applicable à l’acte. La taxe serait de 200 000 × 1 % = 2 000 €. Cet exemple ne reflète aucun taux réel : le taux applicable dépend de la nature de l’acte et de la date.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le taux et l’assiette dépendent de l’acte : vente, donation, partage ou succession.
- Le notaire détaille les sommes dans le décompte remis à la signature.
- Certaines opérations sont exonérées ou soumises à un régime particulier.
- Les règles évoluent : il faut les vérifier à la date de l’acte.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
