Une succession en déshérence est une succession pour laquelle il n’existe aucun héritier ni légataire, ou pour laquelle tous ont renoncé. Ses biens, après paiement des dettes, reviennent à l’État.
Comment se déroule une succession en déshérence ?
En quoi diffère-t-elle d’une succession vacante ?
La succession vacante est la phase de gestion, confiée à un curateur, quand aucun héritier ne se présente. La déshérence en est l’issue possible, lorsque la recherche d’héritiers n’a rien donné et que la succession est dévolue à l’État.
Quelle est la procédure ?
Après la recherche d’héritiers, notamment par un notaire ou un généalogiste, l’État demande l’envoi en possession au tribunal. L’administration chargée du domaine vend ensuite les biens, paie les dettes et conserve le solde.
Qui représente l’État dans la procédure ?
L’administration chargée du domaine de l’État agit pour l’État. Elle demande l’envoi en possession au tribunal, gère les biens, les vend et règle les dettes. Les sommes restantes sont versées au budget de l’État. Elle conserve les pièces de la procédure, qui permettent à un héritier tardif de justifier ses droits. L’héritier qui se révèle tardivement doit prouver son lien de parenté par des actes d’état civil, d’où l’intérêt de conserver ces documents dans les familles. Un notaire peut l’aider à les réunir et à faire valoir ses droits auprès de l’administration.
Un exemple fictif
Une personne décède sans famille connue. Son actif est de 90 000 euros et ses dettes de 30 000 euros. Après recherche infructueuse d’héritiers, les 60 000 euros restants reviennent à l’État. Ces chiffres sont inventés pour l’illustration.
Quelles précautions et quels recours ?
- Un héritier qui se manifeste plus tard peut, sous conditions, faire valoir ses droits.
- La recherche d’héritiers est souvent confiée à un généalogiste, rémunéré en pourcentage sur la part de l’héritier retrouvé.
- Des avoirs oubliés, comme des comptes inactifs, peuvent être confiés à la Caisse des dépôts et consignations et restent réclamables.
- On évite la déshérence par un testament ou par une clause bénéficiaire d’assurance vie.
- En cas de doute sur un proche décédé, un notaire peut vérifier l’existence d’un testament.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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