Ciclade : définition, fonctionnement et avoirs concernés

Ciclade est un service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts qui permet de savoir si des sommes issues de comptes bancaires inactifs, de contrats d’assurance-vie non réclamés ou d’épargne salariale oubliée reviennent à une personne ou à ses héritiers.

Comment ça marche

Le service a été créé dans le cadre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert. Quand un compte reste sans mouvement pendant un certain temps, la banque ou l’assureur doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts. Celle-ci les conserve, puis les rend à leur propriétaire ou à ses héritiers sur demande.

Les avoirs concernés

• Les comptes bancaires, y compris les comptes-titres et les plans d’épargne en actions.
• Les contrats d’assurance-vie.
• L’épargne salariale, comme le plan d’épargne entreprise.

Les délais, pour un titulaire en vie

D’après le site de l’administration, la banque conserve le compte inactif pendant 10 ans, puis le clôture et transfère le solde à la Caisse des dépôts. Celle-ci le garde 20 ans de plus. Au-delà de 30 ans, les fonds reviennent à l’État et la restitution n’est plus possible.

Les délais après un décès

La banque conserve le compte pendant 3 ans après le décès, puis transfère le solde à la Caisse des dépôts. Celle-ci le garde jusqu’à la trentième année, après quoi il revient à l’État. Pour un contrat d’assurance-vie arrivé à échéance, le transfert a lieu 10 ans après l’échéance.

À qui s’adresser

Pendant la première phase, la demande se fait auprès de la banque ou de l’assureur. Pendant la seconde, elle se fait via Ciclade auprès de la Caisse des dépôts.

Points de vigilance

• Un compte jamais clôturé et sans mouvement peut être transféré sans que son titulaire s’en aperçoive.
• Le délai d’inactivité varie selon le type de compte : 12 mois pour un compte de dépôt, 5 ans pour certains livrets, comptes à terme et comptes-titres, avant de démarrer le calendrier de transfert.
• Pour la succession d’un proche, penser à vérifier les comptes oubliés, les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne salariale.
• Les délais exacts, notamment pour l’épargne salariale, se vérifient sur la page officielle.

Termes voisins

Assurance-vie, clause bénéficiaire, garantie des dépôts, clôture d’un compte bancaire, succession.

À consulter aussi dans le lexique

• Clôture du PEA
• Charges récupérables
• Coassurance
• Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
• Commissariat aux assurances (CAA)
• Capitalisation boursière

Voir aussi