Redressement judiciaire : définition, durée et issues possibles

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui permet de poursuivre l’activité d’une société en cessation des paiements, de geler ses dettes et d’obtenir des délais ou des remises lors de l’adoption d’un plan.

Comment se déroule un redressement judiciaire ?

Qui peut le demander et dans quel délai ?

Le dirigeant doit demander l’ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Un créancier ou le ministère public peut aussi saisir le tribunal. La demande est impossible tant qu’une conciliation est en cours.

Que se passe-t-il pendant la période d’observation ?

Le jugement d’ouverture est prononcé quand un plan de sortie paraît possible. La période d’observation dure six mois au maximum, renouvelable une fois pour six mois, puis un second renouvellement est possible à la demande du ministère public : elle peut atteindre dix-huit mois. Le dirigeant reste en fonction, assisté par l’administrateur judiciaire. Les poursuites individuelles sont suspendues et les contrats de travail continuent.

Un exemple fictif

Une société en cessation des paiements est placée en redressement le 1er février. Période initiale : 6 mois, premier renouvellement : 6 mois, second renouvellement demandé par le ministère public : 6 mois. Durée maximale : 6 + 6 + 6 = 18 mois. Un plan de continuation peut ensuite s’étendre sur dix ans au plus.

Quelles sont les issues possibles et les limites ?

• Quatre issues existent : clôture si les créanciers sont remboursés (très rare), plan de continuation de dix ans au maximum, cession partielle ou totale de l’activité, ou liquidation judiciaire si le redressement est impossible.
• Les créanciers déclarent leur créance dans les deux mois suivant la publication du jugement.
• Les dettes nées après le jugement ne sont en principe pas payées dans le cadre de la procédure, sauf créances salariales prioritaires et créances nécessaires à l’activité.
• Un administrateur judiciaire est obligatoire au-delà de certains seuils de salariés et de chiffre d’affaires.
• Le dirigeant tardif s’expose à une interdiction de gérer.
• La requête se dépose en deux exemplaires, avec notamment un extrait d’immatriculation, l’état du passif et de l’actif et les comptes annuels du dernier exercice.

À consulter aussi dans le lexique

• Réduction d’assiette
• Redressement fiscal
• Réduction d’IFI pour dons
• Reçu fiscal
• Réduction d’impôt IR-PME
• Recettes fiscales

Voir aussi