La nullité du contrat d’assurance est l’annulation du contrat avec effet rétroactif : il est considéré comme n’ayant jamais existé. La cause la plus fréquente est une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription.
Comment la nullité fonctionne-t-elle ?
Les causes principales
Le Code des assurances prévoit la nullité lorsque l’assuré fait volontairement une fausse déclaration ou une omission qui change l’objet du risque ou diminue l’opinion que l’assureur en a. D’autres causes existent : défaut de consentement, absence d’aléa.
Les effets sur les primes et les sinistres
Le contrat étant effacé, l’assureur ne couvre pas le sinistre. En cas de mauvaise foi, les primes déjà payées restent en principe acquises à l’assureur à titre de dommages-intérêts.
La différence avec la résiliation
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans l’effacer pour le passé. La nullité efface le contrat depuis l’origine : c’est donc une sanction plus lourde.
Pourquoi cela concerne les bénéficiaires ?
Dans une assurance décès, c’est la famille qui subit la nullité, alors que l’assuré n’est plus là pour s’expliquer. Des réponses exactes au questionnaire protègent donc les bénéficiaires, qui n’ont aucun moyen de corriger le dossier après coup. Un exemplaire du questionnaire signé doit rester accessible à la famille.
Un exemple fictif
Un assuré cache volontairement une maladie sur un questionnaire de santé. Il devient invalide un an plus tard, et le capital prévu était de 100 000 euros. Si l’assureur prouve l’intention de tromper, le contrat est annulé et le capital n’est pas versé. Les primes payées restent acquises à l’assureur.
Quels points de vigilance sur la nullité ?
- L’intention doit être démontrée par l’assureur : une simple erreur de bonne foi ne conduit pas à la nullité, mais à une autre sanction.
- Répondre avec précision au questionnaire et conserver une copie des réponses données.
- Pour l’assurance vie, des règles particulières s’appliquent, notamment après une certaine durée du contrat : elles sont à vérifier contrat par contrat.
- En cas de contestation, demander les pièces sur lesquelles l’assureur fonde sa décision.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
