La fausse déclaration intentionnelle est une réponse volontairement inexacte, ou une omission volontaire, donnée à l’assureur lors de la souscription ou en cours de contrat, pour le tromper sur le risque.
Comment est sanctionnée une fausse déclaration ?
Une déclaration faite en réponse à des questions
L’assureur interroge le souscripteur par un questionnaire, par exemple sur sa santé, sa profession ou son logement. Les réponses servent à fixer le prix et les conditions du contrat.
La sanction de la mauvaise foi : la nullité
Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l’appréciation du risque, le contrat peut être annulé. L’assureur doit prouver l’intention, ce qui ne se présume pas.
La sanction de la bonne foi : la réduction
Si l’erreur n’est pas intentionnelle, la sanction est moins lourde : l’assureur peut maintenir le contrat avec une prime plus élevée ou réduire l’indemnité en proportion des primes payées et des primes qui auraient dû l’être.
Qui prouve l’intention ?
L’assureur doit démontrer que la fausse réponse était volontaire et qu’elle a joué sur son choix. Un questionnaire clair, signé, et des questions précises facilitent cette preuve. À l’inverse, une question floue ou une réponse donnée oralement sans trace écrite rend la démonstration plus difficile pour l’assureur.
Et pour l’assurance emprunteur ?
Le questionnaire de santé de l’assurance d’un crédit est un cas fréquent de fausse déclaration. Les conséquences peuvent être lourdes pour la famille : l’assureur peut refuser de prendre en charge le capital restant dû, et la dette peut alors peser sur les héritiers.
Un exemple fictif de réduction proportionnelle
Un assuré paie une prime de 600 euros alors que la prime exacte, calculée avec les bonnes informations, aurait été de 900 euros. Pour un sinistre de 30 000 euros, l’indemnité est réduite dans le rapport 600 / 900, soit les deux tiers : 20 000 euros. En cas d’intention de tromper, la sanction serait la nullité.
Quels points de vigilance ?
- Lire chaque question, répondre précisément et ne pas omettre un antécédent qui paraît mineur.
- Conserver une copie du questionnaire signé, qui sert de preuve en cas de litige.
- Si une réponse était erronée, la corriger par écrit auprès de l’assureur dès qu’on le constate.
- Se faire accompagner pour les contrats importants, comme une assurance emprunteur ou une assurance vie.
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
