Mutualisation des plafonds PER : définition et conditions

La mutualisation des plafonds du plan d’épargne retraite (PER) permet à deux conjoints, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et imposés ensemble, de mettre en commun leurs plafonds de déduction. L’un des deux peut alors déduire des versements que son propre plafond n’aurait pas permis de déduire.

Comment ça marche

Le principe

Chaque titulaire d’un plan d’épargne retraite dispose d’un plafond annuel de déduction pour ses versements volontaires. Lorsque le couple demande la mutualisation, les plafonds et les versements des deux membres du foyer fiscal sont additionnés. Le foyer n’a plus qu’un seul plafond et un seul montant de versements déductibles.

La demande

La mutualisation ne s’applique pas d’office : elle se demande de façon expresse, au moment de la déclaration de revenus. Elle est réservée aux couples soumis à imposition commune. L’organisme qui gère le plan déclare les versements à l’administration fiscale. Le contribuable reporte ensuite le montant déduit sur sa déclaration et conserve l’attestation de versement.

Un exemple fictif

Claire dispose d’un plafond de 12 000 euros, Marc d’un plafond de 4 000 euros. Claire verse 14 000 euros et Marc 1 000 euros. Sans mutualisation, Claire ne peut déduire que 12 000 euros. Avec la mutualisation, le plafond commun est de 12 000 + 4 000 = 16 000 euros et les versements communs sont de 14 000 + 1 000 = 15 000 euros : la totalité des 15 000 euros est déductible.

Les points de vigilance

• La mutualisation est une option : sans demande expresse, chacun reste limité à son propre plafond.
• Elle suppose une imposition commune. Un couple qui se sépare ou qui change de situation perd cette possibilité pour les années concernées.
• Les plafonds non utilisés sont reportables sur plusieurs années, en principe à titre individuel, sauf en cas de mutualisation. Le report est de cinq ans depuis l’imposition des revenus de 2026.
• Depuis le 1er janvier 2026, les versements ne sont plus déductibles lorsque le titulaire du plan a 70 ans ou plus. La mutualisation n’a alors plus d’objet pour l’imposition suivante.
• La déduction réduit l’impôt de l’année du versement, mais les sommes sont imposées à leur sortie : il faut mesurer les deux temps.

Termes voisins

Plafond de déduction du plan d’épargne retraite, report des plafonds, plan d’épargne retraite, quotient familial, déduction fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Nullité du contrat d’assurance
• Micro-crédit personnel
• Obligation perpétuelle
• Médiateur de l’assurance
• Occupation Permit (Île Maurice)
• Livret de développement durable et solidaire (LDD)

Voir aussi