Garantie de livraison à prix et délais convenus : définition

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une caution solidaire que le constructeur d’une maison individuelle doit obligatoirement souscrire. Elle protège le client si les travaux ne sont pas réalisés au prix et dans les délais prévus au contrat, ou s’ils sont mal exécutés.

Que couvre cette garantie ?

Les risques pris en charge

Elle couvre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus, y compris pour les éléments préfabriqués. Elle prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement de la construction, les paiements anticipés et les suppléments de prix dus à des actions imputables au constructeur. Elle règle aussi les pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat lorsque le retard dépasse 30 jours calendaires.

Qui la fournit

Le constructeur la souscrit auprès d’une banque, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance agréée. Une attestation indiquant les coordonnées du garant est annexée au contrat de construction de maison individuelle.

Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?

Les étapes en cas de défaillance

Le client met d’abord le constructeur en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réaction, il s’adresse au garant, qui met à son tour le constructeur en demeure. Si le constructeur ne réagit pas dans les 15 jours calendaires, le garant désigne la personne qui achèvera les travaux.

La durée de la garantie

La garantie débute à l’ouverture du chantier et prend fin à la réception écrite des travaux. Elle se prolonge au plus 8 jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents, et jusqu’à la levée des réserves si des réserves ont été signalées.

Exemple fictif : un chantier accuse 45 jours de retard. Le retard dépasse 30 jours calendaires : le client peut demander au garant les pénalités prévues au contrat, qui courent dès le premier jour de retard.

Quels sont les points de vigilance ?

• Il faut vérifier la présence de l’attestation de garantie en annexe avant de signer le contrat.
• La garantie prend fin à la réception : les désordres révélés plus tard relèvent d’autres garanties, comme la garantie décennale.
• Les délais de mise en demeure sont à respecter par écrit, avec preuve de réception.

À consulter aussi dans le lexique

• Garantie de parfait achèvement
• Garantie décennale
• Garantie en capital
• Garantie de bonne fin
• Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC)
• Garantie d’actif et de passif

Voir aussi