Droit de rétention : définition, conditions et effets

Le droit de rétention est le droit, pour un créancier qui détient un bien appartenant à son débiteur, de le garder tant qu’il n’a pas été payé. Il agit comme une pression légale : le débiteur ne récupère son bien qu’en réglant sa dette. Le Code civil le prévoit à l’article 2286.

Comment ça marche

L’article 2286 énumère les créanciers qui peuvent se prévaloir de ce droit sur la chose :

• celui à qui la chose a été remise, jusqu’au paiement de sa créance ;
• celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;
• celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;
• celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession.

Exemples

• Un garagiste garde le véhicule réparé tant que la facture de réparation n’est pas réglée : sa créance est née à l’occasion de la détention du véhicule.
• Un transporteur ou un dépositaire garde les marchandises confiées jusqu’au paiement de sa prestation.
• Un artisan garde un meuble ou une œuvre déposée pour travaux.

La perte du droit

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Si le créancier rend le bien de son plein gré, il perd la pression qu’il exerçait. Il reste titulaire de sa créance, mais sans cette garantie.

Rétention et sûretés

Le droit de rétention figure au livre du Code civil consacré aux sûretés, c’est-à-dire aux garanties de paiement, au même titre que le gage, l’hypothèque ou le cautionnement. À la différence de l’hypothèque, il ne suppose aucune inscription : il tient à la détention du bien.

Points de vigilance

• Il suppose une détention matérielle et légitime du bien : sans possession, pas de rétention.
• Il suppose un lien entre la dette et le bien retenu : on ne retient pas un bien pour une créance sans rapport.
• Le créancier doit conserver le bien et en répondre.
• Dans une procédure collective ou dans une succession, les droits des autres créanciers peuvent modifier la portée de la rétention.

Termes voisins

Hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution bancaire, mainlevée d’hypothèque.

À consulter aussi dans le lexique

• Droit de retour légal
• Droit d’alerte
• Droit de visite et d’hébergement
• Droit au compte
• Droit de vote double
• Double nationalité

Voir aussi