Droit de retour légal : définition, bénéficiaires et effets

Le droit de retour légal est le droit, prévu par le code civil, qui permet à certains héritiers de reprendre des biens reçus du défunt ou d’un parent commun. Il joue notamment pour l’ascendant qui a donné un bien à son enfant : si l’enfant décède sans descendant, le bien donné revient en principe à ce parent. Il existe aussi en faveur des frères et sœurs pour les biens venus des parents.

Comment fonctionne le droit de retour légal ?

Quelles conditions faut-il réunir ?

Trois éléments sont nécessaires : un bien donné par un ascendant à son enfant, le décès de cet enfant sans postérité, c’est-à-dire sans enfant ni descendant, et la présence du bien en nature dans la succession. Les descendants du défunt, s’il en laisse, écartent le droit de retour.

Quels sont ses effets ?

Le bien revient à l’ascendant donateur en dehors du partage ordinaire de la succession. Si le bien a été vendu, le droit peut porter, dans certaines conditions, sur le prix restant dû ou sur ce qui l’a remplacé. Le reste de la succession se partage selon les règles habituelles.

Exemple chiffré (fictif)

Une mère fictive a donné à son fils un terrain de 80 000 €. Le fils décède, célibataire et sans enfant, laissant un patrimoine de 200 000 € dont ce terrain. Le terrain, en nature dans la succession, revient à la mère : elle le reprend pour 80 000 €. Les 120 000 € restants se répartissent selon les règles de la succession.

Quels sont les points de vigilance ?

• Ce droit ne dépend pas d’une clause dans la donation : il s’applique par la loi, mais ses conditions sont strictes.
• Il se distingue du retour conventionnel, que le donateur prévoit lui-même dans l’acte et qui répond à des règles différentes.
• Si le bien a été vendu ou transformé, les droits du donateur sont plus limités ; une décision de vente doit en tenir compte.
• Les situations internationales ou les successions complexes appellent un conseil du notaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Droit de visite et d’hébergement
• Droit de rétention
• Droit de vote double
• Droit d’alerte
• Droit du sang
• Droit au compte

Voir aussi