La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 mêlait impôt sur le revenu et successions. Seule la partie successions reste applicable. Elle répartit le patrimoine du défunt en deux masses, une par État, puis conserve la progressivité du barème sur chacune. Un compte bancaire, des actions ou une créance ne sont taxés que là où le défunt résidait.

Cette page lit le commentaire officiel du BOFiP, dans sa version du 28 novembre 2024, avec deux exemples fictifs chiffrés. Elle ne remplace pas le texte du traité.

Quelle partie de la convention de 1963 s’applique encore ?

La convention a été signée à Madrid le 8 janvier 1963, avec un protocole additionnel. La loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963 l’a approuvée et le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964 l’a publiée. Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 1963 et s’applique aux successions des personnes décédées depuis le 29 novembre 1963.

Son volet impôt sur le revenu a été abrogé après la convention de 1973, remplacée par celle du 10 octobre 1995 sur l’impôt sur le revenu et la fortune. Le volet successions demeure applicable : articles 29 à 38, plus les dispositions communes des articles 1 à 7 et 39 à 45. La convention de 1963 figure sur la liste officielle des conventions au 1er janvier 2026. Conventions fiscales : les pays liés à la France.

Qui est concerné et quels impôts la convention couvre-t-elle ?

L’article 29 vise les successions de personnes qui étaient résidentes de France ou d’Espagne au décès. Il couvre les droits de mutation par décès en France et l’impôt sur les successions et donations en Espagne, ainsi que les impôts identiques ou analogues créés plus tard.

Les donations entre vifs sont exclues, sauf pour les articles 37 et 38. Le territoire français comprend la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Le territoire espagnol comprend la péninsule, les Baléares, les Canaries et les territoires espagnols d’Afrique (article 2). Pour les droits de succession côté français : Succession d’un non-résident : biens situés en France.

Comment la convention détermine-t-elle la résidence du défunt ?

L’article 3 pose la règle : est résident la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Pour un particulier résident des deux États, quatre critères s’appliquent dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; à défaut ou en cas de foyer dans les deux États, le centre des intérêts vitaux ; puis le séjour habituel ; enfin la nationalité. Si rien ne tranche, les administrations décident d’un commun accord.

Pour une personne morale, la résidence est celle de l’État de constitution, puis celui de la direction effective. L’article 4 définit l’établissement stable comme un lieu fixe d’affaires, y compris un chantier de plus de douze mois. Double résidence fiscale : comment la convention tranche.

Quel État taxe quel bien ?

Les articles 30 à 34 attribuent chaque catégorie de biens à un État.

Conséquence directe : un résident d’Espagne qui détient des titres ou des créances sur un débiteur français n’est pas taxé sur eux en France. Les parts de sociétés sont traitées comme des titres. Les soldes de comptes comptent comme des créances.

Comment les dettes sont-elles imputées ?

L’article 35 fixe quatre règles. Les dettes d’une entreprise ou d’une installation professionnelle se déduisent des biens qui y sont affectés, au prorata de leur valeur brute s’il y a deux établissements. Les dettes garanties par une sûreté (hypothèque, nantissement) se déduisent des biens garantis. Les autres dettes se déduisent des titres et créances taxés dans l’État de résidence. Le solde éventuel se déduit des autres biens taxés dans cet État.

Comment la double imposition est-elle évitée ?

L’article 36 ne prévoit pas de crédit d’impôt. Il sépare le patrimoine en deux masses, une taxée en France, l’autre en Espagne. Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur la masse qui lui est réservée au taux qu’il appliquerait si tous les biens imposables selon son droit interne entraient dans la base. Cette règle préserve la progressivité du barème.

Exemple fictif. Un Français résident d’Espagne laisse à son fils, domicilié en France six ans sur les dix dernières années, une maison à Madrid de 450 000 €, un appartement en France de 300 000 € grevé d’un prêt de 60 000 €, des actions françaises de 100 000 € et un compte espagnol de 50 000 €. L’actif net est de 840 000 €.

Le droit français taxerait l’ensemble, car l’héritier est domicilié en France. La convention réserve à l’Espagne la maison, les actions et le compte (articles 30 et 34). La France garde l’appartement, net de son prêt : 240 000 €. Les droits sur l’ensemble, après abattement de 100 000 €, atteignent 164 961,95 €, soit 19,64 % de l’actif net. Appliqués à la masse française, ils donnent 47 131,99 €. Sans règle de progressivité, le barème sur la seule masse française donnerait 26 194,35 €. Calcul simplifié, l’abattement étant réparti au prorata.

Que donne un second exemple pour un défunt résident de France ?

Un résident de France laisse un appartement parisien de 300 000 €, une villa à Alicante de 250 000 € et 150 000 € de titres et de comptes. La villa relève de l’Espagne (article 30). Les titres et les comptes restent en France, État de résidence (article 34). La masse française est de 450 000 € sur un actif de 700 000 €.

Les droits sur l’ensemble, après abattement de 100 000 €, valent 122 961,95 €, soit 17,57 % de l’actif. La France en retient 79 046,97 €, au prorata de sa masse. L’Espagne taxe la villa selon son propre droit, non calculé ici.

Quels autres avantages la convention prévoit-elle ?

L’article 37 garantit l’égalité de traitement : un ressortissant espagnol bénéficie en France des mêmes avantages de situation et de famille qu’un Français, notamment l’article 779 du CGI. L’article 38 étend aux organismes publics et désintéressés espagnols les exonérations françaises : les dons et legs à ces organismes sont exonérés au titre des articles 794 et 795 du CGI.

L’article 39 organise l’échange de renseignements, automatique ou sur demande, avec secret fiscal. Il ne couvre pas l’aide au recouvrement, qui relève de la convention multilatérale d’assistance administrative.

Comment Balmont Conseil accompagne une succession franco-espagnole ?

Le cabinet reconstitue le patrimoine des deux côtés des Pyrénées, la résidence du défunt et celle des héritiers. Il prépare la coordination entre le notaire français et le conseil espagnol et simule les droits des deux États. Pour les familles qui anticipent un départ, il étudie l’assurance-vie, y compris luxembourgeoise, la donation et la détention des biens. À lire aussi : l’impôt sur le patrimoine en Espagne.