Trust successoral : définition et fiscalité

Le trust successoral est un trust utilisé pour organiser la transmission d’un patrimoine : le constituant place des biens sous le contrôle d’un administrateur, le trustee, qui les remet aux bénéficiaires désignés selon les règles de l’acte, pendant la vie du constituant ou à son décès.

Comment ça marche

Les acteurs

Le constituant est la personne qui crée le trust. Le trustee administre les biens. Les bénéficiaires reçoivent les revenus ou le capital, selon l’acte. Le constituant peut lui-même être bénéficiaire. Quand une société ou un professionnel apparaît comme constituant, l’administration fiscale recherche la personne physique dont les biens ont été placés dans le trust.

La fiscalité française des transmissions

Selon l’article 792-0 bis du code général des impôts, les biens transmis par donation ou succession sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, sur leur valeur vénale nette à la date de la transmission. Lorsque la transmission a lieu au décès sans donation ni succession, le texte prévoit trois cas : une part déterminée d’un bénéficiaire est taxée selon son lien de parenté ; la part due globalement à des descendants est taxée au taux de la dernière tranche du tableau I de l’article 777 ; le reste est taxé au taux de la dernière tranche du tableau III du même article. Les droits sont payés par le trustee, avec une déclaration détaillée et estimative.

Les trusts d’accumulation

Pour les trusts qui accumulent les revenus, la transmission est taxée au décès du constituant, puis de nouveau au décès d’un bénéficiaire traité comme constituant, et à chaque changement de bénéficiaire. Des règles transitoires s’appliquent aux trusts dont le constituant est décédé avant le 31 juillet 2011.

Points de vigilance

• Le trust ne fait pas échapper la transmission aux droits français quand le constituant, un bénéficiaire ou des biens se rattachent à la France.
• Le trustee a des obligations déclaratives : déclaration d’événement dans le mois et déclaration annuelle de la valeur au 1er janvier avant le 15 juin.
• Les bénéficiaires peuvent, dans certains cas, être solidairement responsables du paiement des droits si le trustee ne les acquitte pas.
• La réserve héréditaire et les droits des héritiers français restent à examiner avec le notaire.

Termes voisins

Trusts et fondations, droits de succession, testament, réserve héréditaire, transmission intergénérationnelle.

À consulter aussi dans le lexique

• Tsedaka
• Trusts et fondations
• Unité de compte (UC)
• Trust révocable
• Valeur actuelle nette (VAN)
• Trustee

Voir aussi