Rupture conventionnelle : définition, indemnité, fiscalité et chômage

La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, négocié entre l’employeur et le salarié et homologué par l’administration. Elle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ouvre les droits à l’allocation chômage et bénéficie d’un régime fiscal et social favorable, sauf pour les salariés en droit de liquider leur retraite à taux plein.

Comment ça marche

Après un ou plusieurs entretiens, les parties signent une convention fixant la date de rupture et le montant de l’indemnité ; chacune dispose de quinze jours de rétractation, puis la DREETS a quinze jours ouvrables pour homologuer via le téléservice TéléRC. L’indemnité minimale est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers ; elle est souvent négociée au-dessus.

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée de : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, ces deux derniers plafonnés à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS, mais soumise à CSG-CRDS au-delà de l’indemnité légale, et l’employeur paie une contribution de 30 %. Si le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, l’indemnité est intégralement imposable.

Exemple concret

Un cadre de 50 ans, douze ans d’ancienneté, 5 000 € bruts par mois, négocie une indemnité de 40 000 €. L’indemnité légale étant d’environ 18 300 €, les 40 000 € restent exonérés d’impôt car inférieurs à deux fois sa rémunération annuelle. Il perçoit l’ARE après un différé spécifique lié à la part supralégale, soit environ 100 jours.

Points de vigilance

• La part de l’indemnité qui dépasse l’indemnité légale retarde le versement de l’ARE (différé pouvant atteindre 150 jours).
• Un salarié proche de la retraite à taux plein perd l’exonération fiscale : vérifier la situation avant de signer.
• La rupture conventionnelle collective obéit à des règles différentes, dans le cadre d’un accord d’entreprise.
• Verser une partie de l’indemnité imposable sur un PER permet de réduire l’impôt l’année de la rupture.

Termes voisins

ARE (allocation de retour à l’emploi), Indemnité de départ à la retraite, Plafond de la Sécurité sociale.