Imposition des indemnités de rupture : exonération et plafonds 2026

L’imposition des indemnités de rupture désigne le traitement fiscal des sommes versées à la fin d’un contrat de travail. En matière d’impôt sur le revenu, certaines indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle sont exonérées dans des limites précises, tandis que d’autres éléments restent imposables.

Comment sont imposées les indemnités de rupture ?

Quelles sommes restent imposables ?

Sont toujours imposables les sommes de fin de contrat qui ne sont pas des indemnités de rupture proprement dites : indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de non-concurrence, prime de précarité de fin de contrat à durée déterminée. En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite à l’initiative du salarié, l’indemnité est imposable en totalité.

Quelle part est exonérée pour un licenciement ?

Le montant fixé par la loi ou par la convention collective est exonéré en totalité. Au-delà, l’exonération porte sur la plus favorable de deux limites : deux fois la rémunération brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité totale. Un plafond s’applique : 288 360 euros pour les indemnités perçues en 2026, contre 282 600 euros en 2025. La rupture conventionnelle suit les mêmes règles si le salarié n’a pas droit à une pension de retraite.

Un exemple fictif

Un salarié perçoit 100 000 euros, dont 25 000 euros d’indemnité légale ; sa rémunération brute de l’an dernier est de 30 000 euros. Limites : 2 × 30 000 = 60 000 euros, ou 100 000 ÷ 2 = 50 000 euros ; la plus favorable est 60 000 euros, inférieure au plafond. Part exonérée : 60 000 euros ; part imposable : 100 000 − 60 000 = 40 000 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• La page consultée ne traite que l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales suivent d’autres règles.
• Certaines indemnités sont exonérées en totalité, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour un licenciement jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, ou en cas de rupture conventionnelle collective.
• Le plafond est revalorisé : il faut utiliser le chiffre de l’année de versement.
• Les situations de départ à la retraite et de mise à la retraite relèvent de plafonds spécifiques.
• Un calcul personnel doit être confirmé par l’administration fiscale ou un professionnel.

À consulter aussi dans le lexique

• Imposition différée
• Imposition à la source
• Imposition l’année du mariage ou du PACS
• Guichet unique TVA (OSS)
• Impôt à la source suisse
• Garde alternée et impôt sur le revenu

Voir aussi