Loi Elan : définition, contenu et principales mesures

La loi Elan est la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle modifie des règles de construction, de logement social et de location.

Que contient la loi Elan ?

Quelles mesures sur la location ?

Elle a créé le bail mobilité, un contrat de location meublée de courte durée pensé pour les personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en mutation. Elle a aussi remis en place l’encadrement des loyers, à titre expérimental, dans les territoires volontaires.

Quelles mesures sur le logement social ?

Elle a réorganisé le secteur du logement social, en favorisant le regroupement des organismes et en facilitant la vente de logements sociaux à leurs occupants.

Quelles mesures sur la construction et l’urbanisme ?

Elle a cherché à accélérer les projets : simplification de certaines procédures, lutte contre les recours abusifs, outils pour les grandes opérations d’aménagement, et lutte contre l’habitat indigne.

Un exemple fictif

Un salarié est envoyé en mission pendant six mois dans une autre ville. Plutôt que de signer un bail classique d’un an, il peut louer un meublé avec un bail mobilité, adapté à un séjour de courte durée. Le bailleur et lui savent dès la signature que le contrat prend fin à la date prévue.

Quels sont les points de vigilance ?

• La loi est entrée en vigueur par étapes, et plusieurs mesures ont ensuite été modifiées. Il faut appliquer les textes en vigueur à la date du contrat.
• Le bail mobilité a des conditions propres : il ne s’adresse qu’à certains profils de locataires et ne peut pas servir de bail classique.
• L’encadrement des loyers n’existe que dans les territoires qui l’ont mis en place.
• La loi complète la loi Alur de 2014 et ne se confond pas avec elle.
• Un bailleur doit suivre les évolutions de la loi Climat et résilience de 2021 pour l’efficacité énergétique des logements.
• Pour un étudiant ou un salarié en mobilité, le bail mobilité répond à un besoin précis, mais il ne convient pas à une installation durable.
• Les professionnels de l’immobilier ont dû adapter leurs contrats et leurs obligations d’information après la loi : un bail récent doit être relu à la lumière des textes en vigueur.

À consulter aussi dans le lexique

• Loi Évin
• Loi Eckert
• Loi Hamon
• Loi des grands nombres
• Loi Hoguet
• Loi Coluche

Voir aussi