Bail mobilité : définition, durée, conditions et dépôt de garantie

Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé destiné à un locataire de passage, par exemple un étudiant ou un salarié en mission. Sa durée est comprise entre un et dix mois.

Quelles sont les règles du bail mobilité ?

Qui peut en bénéficier ?

Le locataire doit être, au début du bail, en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Il fournit des justificatifs de cette situation.

Quelle est la durée ?

Le bail dure de un à dix mois. Il peut être modifié une fois, sans dépasser dix mois au total. Il n’est ni renouvelable ni prolongeable : si les parties veulent poursuivre, elles doivent signer un bail d’habitation classique pour le même logement.

Quelles sont les règles financières ?

Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie. Il peut exiger une caution, et le locataire peut présenter la garantie Visale. Les charges sont versées sous forme de forfait, fixé dans le bail. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Dans les communes soumises à l’encadrement, le loyer est plafonné.

Un exemple fictif

Un apprenti signe un bail mobilité de 6 mois, puis le modifie pour le prolonger de 3 mois : 6 + 3 = 9 mois, soit moins que la limite de 10. Une prolongation de 5 mois aurait donné 11 mois : elle est impossible. Le dépôt de garantie est de 0 € quel que soit le loyer.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis, donné par lettre recommandée, par commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Un courriel simple n’est pas valable.
• Le propriétaire n’a pas de congé à donner pour mettre fin au bail à son terme.
• Si les parties concluent un nouveau bail pour le même logement, il relève des règles de droit commun.
• Un locataire qui souhaite rester au-delà du terme doit conclure un bail d’habitation classique, avec ses règles propres de durée et de dépôt.

À consulter aussi dans le lexique

• Bail notarié
• Bail meublé
• Bail professionnel
• Bail-in
• Blanchiment de capitaux
• Bail emphytéotique

Voir aussi