La loi Eckert est la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Elle impose aux établissements de transférer à la Caisse des dépôts les sommes que personne ne réclame. On parle aussi de loi sur les comptes dormants.
Comment ça marche
Que prévoit-elle ?
Les banques et les assureurs doivent rechercher les titulaires de comptes inactifs et les bénéficiaires de contrats non réclamés. S’ils n’y parviennent pas après des délais fixés par la loi, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts, qui les conserve pour les titulaires ou leurs héritiers.
Comment récupérer les sommes ?
Le service en ligne gratuit Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, permet de rechercher des sommes oubliées ou en déshérence. Le titulaire ou ses ayants droit peut y faire une recherche et demander la restitution.
Un exemple fictif
Un compte de 3 200 euros n’a eu aucune opération pendant plusieurs années et son titulaire est décédé sans que les héritiers le sachent. Après le délai légal, la banque transfère 3 200 euros à la Caisse des dépôts. Les héritiers, en cherchant sur Ciclade, retrouvent la somme et peuvent en demander la restitution. Si chacun de deux héritiers a droit à la moitié, il reçoit 1 600 euros.
Que doivent faire les banques et assureurs ?
Ils doivent identifier les comptes inactifs et les contrats non réclamés, chercher les titulaires ou bénéficiaires, et les informer. Ces obligations ont renforcé les recherches de bénéficiaires d’assurance vie et la protection de l’épargne des personnes décédées.
Les points de vigilance
- Les délais d’inactivité varient selon le produit : compte, épargne ou contrat d’assurance vie.
- Il existe une limite dans le temps pour réclamer : passé ce délai long, les sommes peuvent revenir à l’État. La recherche doit donc être faite sans attendre.
- Une assurance vie dont la clause bénéficiaire n’est pas claire a plus de risque de rester non réclamée.
- Mieux vaut vérifier qu’un contrat d’assurance vie est bien connu des proches, et que la clause bénéficiaire est à jour.
- La recherche sur Ciclade est gratuite : méfiez-vous des intermédiaires qui réclament une commission.
Termes voisins
Ciclade, Caisse des dépôts et consignations, clause bénéficiaire, acte de notoriété, assurance vie.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
